ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1407

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 2 octobre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1407
Le 11 août 1997, la BC TEL a déposé une requête ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 3668
1. Le Conseil estime que l'ambiguïté que renferment certaines modifications tarifaires proposées pourrait entraîner une discrimination injuste qui est contraire au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications.
2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les révisions tarifaires proposées soient rejetées. Il est enjoint à la compagnie de fournir, dans les deux jours ouvrables, une copie abrégée de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public visées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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