ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1813

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 10 décembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1813
Le 18 novembre 1997, Téléphone Guèvremont Inc. a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif général conformément à la lettre du 13 août 1997 du Conseil, relatives aux outils de gestion des états de compte suivants : la carte d'appel, la restriction à l'interurbain, les frais applicables à titre de supplément de retard et un plan de paiement par versements étalés sur six mois pour les frais de branchement.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 16
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1998 sont approuvées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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