ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-187

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 14 février 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-187
RELATIVEMENT à une requête présentée par la MTS NetCom Inc. (la MTS) en vertu de l'avis de modification tarifaire 239 du 13 décembre 1996, pour l'approbation de projets de révision tarifaire à l'article 1700 de son Tarif général, Service de téléphone public et à l'article 1710, Service de téléphone semi-public, qui permettront aux abonnés de payer pour des appels en utilisant des cartes d'appels prépayées émises et autorisées par la MTS.
ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1598 du 23 décembre 1996, le Conseil a approuvé provisoirement les révisions tarifaires proposées; et
ATTENDU QUE le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette requête -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :