ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-198
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 18 février 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-198
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RELATIVEMENT à une requête présentée par Téléphone Guèvremont Inc. (Guèvremont) en vertu de l'avis de modification tarifaire 13 du 24 décembre 1996, pour l'approbation de révisions tarifaires relatives aux services téléphoniques spécifiques (STS) et aux fonctions du service de gestion des appels (SGA).
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ATTENDU QUE les révisions tarifaires proposées affirment que les services téléphoniques font partie du service de ligne individuelle;
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ATTENDU QUE le Conseil considère que les services téléphoniques sont offerts aux abonnés du service de ligne individuelle mais qu'ils ne font pas partie de celui-ci; et
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ATTENDU QUE le Conseil considère que les propositions de la compagnie sont autrement raisonnables -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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L'avis de modification tarifaire 13 est approuvé sous réserve que la modification suivante soit apportée à l'article 2.1.9.1 : remplacer le début du deuxième paragraphe " Les services téléphoniques font partie du service de ligne individuelle " par " Les services téléphoniques sont offerts aux abonnés du service de ligne individuelle ".
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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