ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-282

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 3 mars 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-282
RELATIVEMENT à une requête présentée par The New Brunswick Telephone Company, Limited en vertu de l'avis de modification tarifaire 610 du 31 janvier 1997, en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant à renommer l'article 805 Service d'accès sans fil et à inclure un libellé rendant cet article applicable aux exploitants de services sans fil, notamment les exploitants du service cellulaire, les fournisseurs de services de communications personnelles et les exploitants de services radio mobiles spécialisés/services radio mobiles spécialisés évolués.
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires sont approuvées à compter de la date de cette ordonnance.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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