ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-315-1

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 Ordonnance Télécom

Ottawa, le 12 mars 1997
 Ordonnance Télécom CRTC 97-315-1
RELATIVEMENT à une requête présentée par Télésat Canada en vertu de l'avis de modification tarifaire 1120 du 27 janvier 1997, en vue de faire approuver la fourniture de services de voies RF de rétablissement en vertu de son Tarif des montages spéciaux.
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'ordonnance susmentionnée est modifiée de manière à se lire comme suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à partir du 15 janvier 1997.
L'imposition ou la perception passée de tarifs par Télésat Canada autrement qu'en conformité avec une tarification approuvée par le CRTC est entérinée, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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