ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-513

 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 15 avril 1997

 Ordonnance Télécom CRTC 97-513

 Le Conseil a reçu une requête de la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3542 du 6 novembre 1996, modifié par l'avis de modification tarifaire 3542A du 15 novembre 1996, en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant une consolidation de groupes tarifaires ainsi que la suppression des frais de distance locale et de secteurs à tarifs de localité. La BC TEL a également déposé : l'avis de modification tarifaire 3558 du 29 novembre 1996 prévoyant la consolidation de groupes tarifaires pour les tarifs applicables aux composantes réseau du service d'accès local numérique; l'avis de modification tarifaire 3559 du 29 novembre 1996 prévoyant la consolidation de groupes tarifaires pour les tarifs applicables à l'accès au service Megalink ainsi qu'aux raccordements au réseau téléphonique public commuté; l'avis de modification tarifaire 3561 du 3 décembre 1996 prévoyant la consolidation de groupes tarifaires pour les tarifs applicables à la composante du service DataDial; et l'avis de modification tarifaire 3562 du 4 décembre 1996 prévoyant la consolidation de groupes tarifaires pour les tarifs applicables aux composantes accès du service Microlink.

 Numéros de dossier : Avis de modification tarifaire 3542/A, 3558, 3559, 3561 et 3562

1.  La BC TEL a proposé de consolider les 11 groupes tarifaires existants en 7 groupes tarifaires et d'exempter les circonscriptions desservies par de l'équipement de commutation pas à pas d'une consolidation des groupes tarifaires jusqu'à ce que chaque commutateur ait été converti à la technique numérique.

2.  La BC TEL a proposé de supprimer les frais de distance locale et de secteurs à tarifs de localité dans les circonscriptions qui n'ont pas encore été mises à niveau dans le cadre du Programme de mise à niveau du service rural.

3.  La BC TEL a demandé la permission d'exempter les circonscriptions non encore mises à niveau, c.-à-d. n'ayant pas le service de ligne individuelle comme norme, de l'obligation de faire rapport de l'indicateur 1E de la qualité du service.

4.  La BC TEL a fait valoir que la dernière fois elle a déposé une proposition visant à consolider les groupes des tarifs locaux dans l'avis de modification tarifaire 3413 du 4 décembre 1995, qui a été approuvée dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-1433.

5.  La BC TEL a indiqué dans son mémoire se rapportant à l'avis de modification tarifaire 3413 que la consolidation des groupes tarifaires serait réalisée progressivement.

6.  La BC TEL a fait valoir que les avis de modification tarifaire 3542/A, 3558, 3559, 3561 et 3562 représentent la prochaine étape du plan de consolidation des groupes tarifaires.

7.  La BC TEL a souligné que par suite du projet de consolidation, les tarifs du service de résidence augmenteraient entre 0,05 $ et 1,50 $ et que les modifications des tarifs applicables au service d'affaires varieraient entre une réduction de 15,25 $ et une augmentation de 6,80 $.

8.  La BC TEL a fait savoir que les tarifs applicables au service d'affaires dans les groupes tarifaires supérieurs sont déjà compensatoires.

9.  La BC TEL a ajouté qu'en supprimant les frais de distance, une structure tarifaire plus uniforme s'appliquerait à tous les abonnés.

10.  La BC TEL a précisé que, même si les frais de distance seraient supprimés suivant sa proposition, la norme de service pour les abonnés à l'extérieur des secteurs à tarifs de base continuerait d'être le service à quatre abonnés jusqu'à ce que la circonscription soit mise à niveau dans le cadre du Programme de mise à niveau du service rural, auquel moment le service de ligne individuelle deviendrait la norme dans toute la circonscription.

11.  La BC TEL a soutenu que si les frais de distance sont supprimés, il pourrait y avoir augmentation des demandes d'abonnés de l'extérieur des secteurs à tarifs de base pour faire passer le service de ligne à quatre abonnés à un service de ligne individuelle.

12.  La BC TEL a proposé de répondre aux demandes de mise à niveau à un service de ligne individuelle sous réserve de la disponibilité des installations.

13.  Selon la BC TEL, dans de nombreuses circonscriptions touchées, il existe un nombre insuffisant d'installations en place pour répondre à la demande prévue de sorte qu'il pourrait y avoir augmentation du nombre de commandes de mise à niveau en attente.

14.  Le Conseil, en vertu de l'avis public Télécom CRTC 97-2, a amorcé une instance devant permettre un examen et le dépôt d'observations par les parties intéressées.

15.  Le Conseil a reçu plus de 200 lettres d'observations d'abonnés ainsi que des observations de la Call-Net Enterprises Inc. (la Call-Net), de l'AT&T Canada Services interurbains (l'AT&T Canada SI), du Peace River Regional District (le PRRD), de la Province de la Colombie-Britannique ainsi que des British Columbia Old Age Pensioners' Organization et autres (les BCOAPO et autres).

16.  La Call-Net a également déposé une requête datée du 8 janvier 1997, complétée par un mémoire en date du 5 février 1997, demandant notamment de reporter certains dépôts tarifaires actuels et certains dépôts futurs semblables proposant par exemple une restructuration tarifaire ou une extension des zones d'appel sans frais d'interurbain incompatible avec les politiques et critères actuels du Conseil, à une instance générale exhaustive à laquelle participeraient toutes les compagnies membres de Stentor ou à l'instance de suivi à l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 96-8 (la requête de la Call-Net).

17.  La requête de la Call-Net a été déposée au nom de l'AT&T Canada SI, la Call-Net, la fONOROLA, la Fundy Cable Ltd/Ltée et Rogers Network Services.

18.  La Call-Net a fait remarquer que, même si la BC TEL a produit une preuve indiquant qu'avec les réductions proposées, le prix des services d'affaires en question demeurerait supérieur aux coûts, ces réductions ne conviennent pas pour l'instant.

19.  La Call-Net a indiqué que les augmentations des tarifs locaux du service de résidence découlant de consolidations de groupes tarifaires devraient servir à réduire les subventions de l'interurbain jusqu'à ce que le Conseil ait statué sur la contribution locale dans l'instance menée conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-36.

20.  La Call-Net a également fait valoir que la suppression des frais de distance est incompatible avec la politique du Conseil d'aligner les tarifs sur les coûts et d'ouvrir le marché local à la concurrence.

21.  L'AT&T Canada SI a précisé que, dans le cas des circonscriptions desservies par des commutateurs pas à pas et des abonnés dont les frais de distance seront éliminés, les propositions de la BC TEL ne tiennent pas compte des coûts sous-jacents de fourniture du service et le Conseil devrait les rejeter.

22.  De l'avis de la Province de la Colombie-Britannique, il faudrait approuver la proposition visant à exempter les circonscriptions desservies par des commutateurs pas à pas de la consolidation des groupes tarifaires.

23.  Le PRRD et les BCOAPO et autres ont appuyé la suppression des frais de distance, mais ont dit s'opposer à la suppression des exigences en matière de rapport de la qualité du service.

24.  Les BCOAPO et autres ont maintenu que le Conseil devrait permettre à la BC TEL de ventiler l'indicateur 1E de la qualité du service de manière que la BC TEL et le Conseil puissent isoler l'incidence d'une détérioration de l'indicateur de qualité dans les circonscriptions du Programme de mise à niveau du service rural et que la compagnie ait vraiment l'occasion de fournir des données sur les changements dans le nombre total de demandes de mise à niveau et d'indiquer dans quelle mesure elle a répondu à la demande accrue.

25.  La BC TEL a répondu que la nécessité d'aligner les tarifs sur les coûts n'est pas incompatible avec la nécessité de tenir compte d'autres considérations tout aussi importantes.

26.  La BC TEL a signalé qu'augmenter les tarifs des abonnés déjà incommodés par un service inférieur à la norme signifierait leur imposer un préjudice indu.

27.  La BC TEL a ajouté que, par sa proposition, elle vise à aligner les prix sur les coûts en considérant le segment des services publics dans son ensemble et que, comme les tarifs applicables au service de résidence et au service d'affaires des groupes tarifaires inférieurs sont majorés, les tarifs du service d'affaires qui sont plus que compensatoires doivent également pouvoir être alignés sur les coûts connexes.

28.  La BC TEL a répliqué qu'elle demande que seules les circonscriptions n'ayant pas été officiellement mises à niveau dans le cadre du Programme de mise à niveau du service rural soient exemptées de faire rapport de l'indicateur 1E de la qualité du service.

29.  De l'avis de la BC TEL, il serait injuste d'assujettir les mises à niveau qu'elle n'est pas tenue de réaliser (sans frais de distance) et qui sont limitées par une absence déclarée d'installations suffisantes, aux mêmes normes de service applicables aux mises à niveau qu'elle est tenue d'entreprendre et pour lesquelles des installations adéquates sont en place.

30.  Le Conseil estime que la consolidation des groupes tarifaires proposée par la BC TEL entraîne un alignement des tarifs sur les coûts sans choc tarifaire indu.

31.  Selon le Conseil, vu le niveau des tarifs applicables au service d'affaires dans les groupes tarifaires supérieurs, l'alignement des tarifs sur les coûts l'emporte sur d'autres considérations soulevées par les intervenants.

32.  Le Conseil estime que les propositions de la BC TEL visant à supprimer les frais de distance et à exempter les circonscriptions desservies par des commutateurs pas à pas sont raisonnables compte tenu du niveau du service fourni aux abonnés dans les circonscriptions visées.

33.  De l'avis du Conseil, il ne conviendrait pas d'assujettir la BC TEL aux même normes de rapport de qualité du service pour les circonscriptions non encore incluses dans le Programme de mise à niveau du service rural que les circonscriptions qui ont été officiellement mises à niveau.

34.  Le Conseil juge que la BC TEL devrait communiquer (1) sans être assujettie à une norme, le nombre de mises à niveau demandées dans chacune des circonscriptions non encore incluses dans le Programme de mise à niveau du service rural et (2) le nombre de mises à niveau réalisées.

35.  Le Conseil juge que la BC TEL devrait communiquer ces données à chaque trimestre.

36.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

37.  (a) Les requêtes déposées par la BC TEL en vertu des avis de modification tarifaire 3542/A, 3558, 3559, 3561 et 3562 sont approuvées.

38.  (b) La BC TEL doit faire rapport, à chaque trimestre, à compter du 1er juillet 1997, du nombre de mises à niveau demandées et du nombre de mises à niveau réalisées dans chacune des circonscriptions dans lesquelles les frais de distance ont été supprimés, mais qui ne sont pas encore incluses dans le Programme de mise à niveau du service rural.

 Le Secrétaire général
Allan J. Darling