ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-531

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 18 avril 1997
 Ordonnance Télécom CRTC 97-531
 Le 21 mars 1997, la Norouestel Inc. a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 203, ( Reversal of Charges (Collect calls) (, de son Service interurbain à communications tarifées, prévoyant la restriction des appels à frais virés et de la facturation à un troisième numéro à un service Cellulaire 400, 800 ou Autotel.
 No de dossier : Avis de modification tarifaire 610
 Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
 Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 21 avril 1997 sont approuvées.
 Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :