ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-556

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Ordonnance Télécom CRTC 97-556

 

Ottawa, le 25 avril 1997

 

Le 10 avril 1997, le Conseil a reçu une requête ex parte de la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T).

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 654 et 654A

 

La MT&T a demandé par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposée à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date.

 

Compte tenu des arguments de la MT&T, le Conseil estime qu'étant donné que le préjudice direct a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, il convient de considérer le dépôt comme confidentiel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la requête.

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er mai 1997 sont approuvées provisoirement. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.

 

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

 

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