ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1997-158

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 Avis public

 Ottawa, le 30 décembre 1997
 Avis public CRTC 1997-158
 Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
1. L'ENSEMBLE DU CANADA
Demande (199709391) présentée par la SPORTSCOPE TELEVISION NETWORK LTD. (Sportscope), titulaire d'une entreprise de programmation offrant, à l'échelle nationale, une service spécialisé consacré exclusivement aux sports qui met particulièrement l'accent sur les faits saillants du sport en présentant des vidéoclips, des résultats et des bilans (Headline Sports), en vue d'obtenir l'approbation du Conseil pour transférer à Shaw Communications Inc. (Shaw) 682 576,36 de ses actions ordinaires (les actions achetées), ce qui représente 47,85 % des actions avec droit de vote dans Sportscope.
D'ici à ce que le Conseil rende sa décision sur la demande, les actions achetées sont détenues en fiducie par M. Keith Campbell, à titre de fiduciaire, conformément à la convention de vote fiduciaire entre M. Campbell et Shaw que le Conseil a approuvée le 7 juillet 1997. Le 28 novembre 1997, la convention de vote fiduciaire a été renouvelée jusqu'au 31 mars 1998.
Actuellement, Shaw Communications Inc. possède et contrôle 3 services de programmation de télévision spécialisée autorisés (YTV, Treehouse et Country Music Television) et un service sonore payant autorisé (DMX Canada (1995) Ltd.). De plus, Shaw détient des intérêts minoritaires dans 3 entreprises de programmation autorisées offrant des services spécialisés (Teletoon Canada Inc.- 20 %; Telelatino Network Inc. - 20 % et 1155636 Ontario Inc. "The Comedy Network" - 14,95 %).
En ce qui a trait à sa participation dans des entreprises de distribution, Shaw est la troisième entreprise de câblodistribution en importance au Canada. Elle dessert environ 1,5 million de foyers canadiens et, par suite d'une série d'acquisitions et de cessions stratégiques d'entreprises de câblodistribution, près de 85 % de ses entreprises de câblodistribution sont maintenant concentrées dans de grands centres urbains.
En outre, le Conseil a récemment autorisé les demandes de fusion de Star Choice Communications Inc. (Star Choice) / Homestar Service Inc. (Décision CRTC 97-677). Suite à ces demandes, Shaw possèdera un intérêt majoritaire dans le service de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) Star Choice, ce qui lui conférera une position de contrôle de celui-ci. Star Choice a estimé dans ses demandes que le service de distribution par SRD desservirait 108 000 abonnés d'ici la fin de la première année de son plan d'entreprise pour passer à 493 000 abonnés à la fin de la cinquième année.
Concentration de la propriété
La participation que détient Shaw dans 7 entreprises de programmation de télévision offrant des services spécialisés (Sportscope serait la huitième), y compris YTV, le service spécialisé canadien qui compte le plus grand nombre d'abonnés (plus de 7 millions), et ses installations de distribution (câble et SRD) peut lui donner un avantage concurrentiel dans le secteur de la programmation spécialisée.
Compte tenu du niveau d'intégration, tant verticale qu'horizontale, des entreprises de Shaw, la transaction proposée peut soulever des préoccupations relatives à la concentration, à la propriété mixte, à l'éventuel dominance sur le marché et à la possibilité d'un contrôle de l'accès.
Il y a lieu de noter que la question de la concentration et de la propriété mixte est une préoccupation de longue date du Conseil. Au cours des dernières années, elle a fait l'objet d'un examen dans le cas de plusieurs transferts de propriété et de contrôle, notamment l'acquisition de la Selkirk Broadcasting Inc. par MacLean Hunter Limited, l'acquisition de cette dernière par Rogers Communications Inc. et, récemment, celle de CFCF 12 Inc. par Le Groupe Vidéotron Ltée.
Par conséquent, le Conseil évaluera les interventions relatives aux préoccupations exprimées ci-dessus et déterminera s'il servirait l'intérêt public d'autoriser Shaw à acquérir une participation considérable dans un autre service spécialisé (Sportscope).
 Examen de la demande :
 Sportscope Television Network Ltd.
 1603 ouest, rue Main
 Hamilton (Ontario)
 L8S 1E6
 Shaw Communications Inc.
 Bureau 900
 630, 3ième avenue sud-ouest
 Calgary (Alberta)
PUBLIC PARTICIPATION
Intervention
 PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
·  faire parvenir l'original de votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
·  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
·  votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
 Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
 DATE LIMITE D'INTERVENTION:
5  février 1998
 EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
°  à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
°  aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
 La secrétaire générale
 Laura M. Talbot-Allan

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