ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 97-22

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Avis public Télécom

Ottawa, le 12 juin 1997
Avis public Télécom CRTC 97-22
TÉLÉSAT CANADA - REQUÊTE EN VUE DE FAIRE APPROUVER DES ENTENTES DE SATELLITE DE RADIODIFFUSION DIRECTE (SRD)
1. Télésat Canada (Télésat) a déposé, en date du 23 mai 1997, une requête conformément aux articles 25 et 27 de la Loi sur les télécommunications, en vue de faire approuver sur une base accelérée deux ententes relatives à l'achat et à des services d'exploitation de transpondeurs. Les ententes prévoient les tarifs, les modalités et conditions applicables à un service par SRD proposé. Télésat a proposé que le Conseil traite ce service par SRD comme distinct et séparé de son service par satellite fixe (SSF) existant, qui prévoit le service de voies radiofréquences tarifé.
2. Télésat a décrit certaines questions dans une lettre d'accompagnement destinée au dossier public : son compte rendu de l'évolution des services de radiodiffusion directe à domicile par satellite (RDDS) et par SRD au Canada, un résumé de l'appel d'installations de transmission par SRD d'Industrie Canada en date du 7 novembre 1996, ainsi que ce qu'elle qualifie de points clés des ententes relatives à l'achat du satellite et des transpondeurs. Télésat a également fourni, pour fins de versement au dossier public : la lettre du 7 avril 1997 d'Industrie Canada l'autorisant à établir et à exploiter une installation de SRD sur l'orbite SRD de 91° de longitude ouest, sous réserve des modalités et conditions qui sont exposées dans cette lettre, une version abrégée d'une étude d'évaluation économique du SRD et une chronologie abrégée des activités de Télésat en matière de SRD. Les ententes relatives à l'achat des transpondeurs et du satellite ont été déposées à titre confidentiel avec la requête. Télésat a exposé le tort que, selon elle, elle subirait si les renseignements déposés à titre confidentiel étaient divulgués et elle a déclaré que, compte tenu de la nature et de la structure des ententes relatives à l'achat des transpondeurs et une entente relative à l'achat d'un satellite, il était impossible d'en présenter une version abrégée pour fins de versement au dossier public.
PROCÉDURE
3. La requête peut être examinée aux bureaux d'affaires de Télésat, 1601 Telesat Court, Gloucester (Ontario), ou aux bureaux du CRTC aux endroits suivants :
Pièce 201
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
Pièce 1007
Édifice Bank of Commerce
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Pièce 1920
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Montréal (Québec)
Pièce 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
Pièce 530
580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
4. Toute personne intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête de Télésat en s'adressant directement à la compagnie à l'adresse ci-dessous.
5. Les adresses postales à utiliser dans la présente instance sont les suivantes :
Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Fax : (819) 953-0795
Monsieur Robert Power
Directeur, Questions de réglementation
Télésat Canada
1601 Telesat Court
Gloucester (Ontario)
K1B 5P4
Fax : (613) 748-8825
6. Télésat est désignée partie à l'instance. Les autres parties qui désirent participer à cette instance doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : (819) 953-0795, au plus tard le 25 juin 1997. Les parties doivent indiquer leur adresse de courrier électronique sur Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent indiquer dans leur avis si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique sur Internet, le cas échéant) et il identifiera celles qui désirent recevoir des versions sur disquette.
7. Les parties intéressées pourront présenter des observations au Conseil et elles devront en signifier copie à Télésat, au plus tard le 11 juillet 1997.
8. Télésat pourra présenter des observations en réplique au Conseil et elle devra en signifier copie aux parties intéressées, au plus tard le 21 juillet 1997.
9. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca.
10. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, ce document doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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