ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-470

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Décision

Ottawa, le 29 septembre 1998
Décision CRTC 98-470
Shaw Cablesystems Ltd., au nom d'une nouvelle filiale à part entière devant être constituée
Dundalk; Lion's Head; Listowel, Arthur, Palmerston, Harriston; Mount Forest et la région avoisinante; Mildmay; Paisley; Port Elgin, Sauble Beach, Southampton et la région avoisinante; Tara et Allenford; Wiarton; et Wingham (Ontario) - 199802484 - 199802997 - 199803005- 199803010 - 199803028 - 199803036 - 199803044 - 199803052 - 199803060
Acquisition d'actif
1.  À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 11 août 1998, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées.
2.  À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la Shaw Cablesystems Ltd., au nom d'une nouvelle filiale à part entière devant être constituée, expirant le 31 août 2004. L'exploitation des entreprises desservant Listowel, Arthur et Palmerston, ainsi que Harriston, Mount Forest et la région avoisinante, Port Elgin, Sauble Beach, et Southampton et la région avoisinante sera réglementée conformément aux parties 1, 2 et 5 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). L'exploitation des entreprises desservant Dundalk, Lion's Head, Mildmay, Paisley, Tara et Allenford, ainsi que Wiarton et Wingham sera réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, aux conditions stipulées à l'annexe de la présente décision et à toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées.
3.  Le Conseil note que la transaction proposée consiste en une réorganisation intrasociétés qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
4.  La titulaire est controllée par la Shaw Cablesystems Ltd. (la Shaw). La famille Shaw en détient le contrôle ultime par voie d'une convention de vote fiduciaire.. James R. Shaw d'Edmonton détient le contrôle des actions de sa famille.
5.  Cette autorisation n'entrera en vigueur et les licences ne seront attribuées qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant qu'une société canadienne habile a été constituée conformément aux demandes à tous égards d'importance et qu'elle est admissible à une licence.
6.  La Ville de North Perth a soumis une intervention défavorable à la demande relative à Listowel. La requérante a déclaré que la Shaw n'avait pas encore rempli tous les engagements proposés dans le cadre de l'acquisition de l'entreprise de Listowel en 1995 (décision CRTC 95-57 du 17 février 1995). L'intervenante a ajouté que l'entreprise de télédistribution devrait continuer d'offrir la couverture d'événements locaux y compris les réunions du conseil municipal.
7.  Le Conseil fait état de la réponse de la requérante à cette intervention. Selon la politique du Conseil, une acheteuse doit assumer les engagements pris dans le cadre d'une transaction de propriété. Il continuera donc de surveiller la mise en oeuvre des engagements relatifs aux avantages.
8.  La Ville de Port Elgin a également soumis une intervention dans laquelle elle demande que l'entreprise continue d'offrir la couverture d'événements communautaires et de festivals ainsi que la diffusion en direct des réunions du conseil municipal.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
La secrétaire générale
L'aura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
ANNEXE À LA DÉCISION CRTC 98-470
Conditions de licence et autorisations pour les entreprises de distribution par câble desservant Dundalk; Lion's Head; Listowel, Arthur, Palmerston, Harriston; Mount Forest et la région avoisinante; Mildmay; Paisley; Port Elgin, Sauble Beach, Southampton et la région avoisinante; Tara et Allenford; Wiarton; et Wingham (Ontario)
Toutes les collectivités
La titulaire peut recevoir les signaux autorisés en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion.
La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
Dundalk
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), la titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, CFPL-TV (IND) London, au service de base. Le Conseil note que la titulaire compte recevoir CFPL-TV par micro-ondes.
Listowel, Arthur, Palmerston, Harriston; Mount Forest et la région avoisinante
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à son gré, à distribuer CFMT-TV (IND) Toronto et WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio), au service de base. Le Conseil note que la titulaire compte recevoir ces services par satellite.
La titulaire est exemptée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 25 du Règlement, visant la distribution des signaux de CKNX-TV (IND) Wingham et CKCO-TV (CTV) Kitchener à des canaux à usage illimité. Si la qualité des signaux se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement des services à d'autres canaux.
La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, WGRZ-TV (NBC), WIVB (CBS), WKBW-TV (ABC) et WNED (PBS) Buffalo (New York), au service de base. Le Conseil note que la titulaire compte recevoir ces service par micro-ondes.
La titulaire est exempté par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 17 du Règlement visant la distribution de TFO, le service de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario, à la bande de base (canaux 2 à 13), tant que le service est distribué au service de base.
Paisley
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, CITY-TV-2 (IND) Woodstock, au service de base. Le Conseil note que la titulaire compte recevoir CITY-TV-2 par micro-ondes.
Port Elgin, Sauble Beach, Southampton et la région avoisinante
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la requérante est autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, WTOL-TV (CBS) Toledo, WXYZ-TV (ABC), WTVS (PBS) et WDIV (NBC) Detroit (Michigan), au service de base. Le Conseil note que la titulaire compte recevoir ces services par satelllite.
La titulaire est exemptée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 25 du Règlement visant la distribution des signaux de CKNX-TV (IND) et CBLN-TV-4 (CBC) Wingham à des canaux à usage illimité. Si la qualité des signaux se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement des services à d'autres canaux.
La titulaire est exemptée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 17 du Règlement visant la distribution de TFO, le service de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario, à la bande de base (canaux 2 à 13), tant que le service est distribué au service de base.
Wingham
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, CFTO-TV (CTV) Toronto, au service de base. Le Conseil note que la titulaire compte recevoir CFTO-TV par micro-ondes.

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