ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-1256

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 15 décembre 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-1256
Dans une lettre du 19 octobre 1998, la Telephone Savings Network Ltd. (la TelSN) a demandé une exemption de frais de contribution pour les services Megalink fournis par Bell Canada (Bell) dans la circonscription 519-254.
No de dossier : 8626-T35-01/98
1.À l'appui de sa demande, la TelSN a fourni un affidavit du 19 octobre 1998, affirmant que les circuits d'interconnexion sont utilisés uniquement à des fins administratives et confirmant qu'ils ne sont pas raccordés aux installations de lignes directes locales ou intercirconscriptions et qu'ils ne servent pas à acheminer des appels administratifs à transit multiple.
2.Dans une lettre du 2 novembre 1998, Bell a déclaré qu'après avoir examiné ses dossiers relatifs aux installations indiquées dans l'affidavit, elle a constaté que les services y correspondaient. Elle a ajouté qu'elle avait aussi examiné l'affidavit et qu'il semblait satisfaire aux exigences en matière de preuve pour de telles exemptions.
3.Bell a fait remarquer que la TelSN avait demandé que son exemption entre en vigueur à la date de l'installation, soit le 19 mars 1998. Elle a fait valoir que l'approbation d'une date d'entrée en vigueur rétroactive pour ce genre d'exemption est conforme aux lignes directrices établies par le Conseil dans l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution. Elle s'est donc déclarée favorable à l'exemption demandée pour une utilisation à des fins administratives.
4.Le Conseil est d'avis que la TelSN a fourni un affidavit qui satisfait aux exigences en matière de preuve pour des exemptions s'appliquant à des circuits administratifs.
5.Compte tenu de ce qui précède, la demande de la TelSN est approuvée à compter de la date d'installation (le 19 mars 1998).
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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