ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-1269

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 21 décembre 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-1269
Le 5 novembre 1998, la BC TEL a déposé une demande en vue de faire approuver l'article 283 L-2 du Tarif des montages spéciaux, introduisant un service d'accès local d'affaires propre à l'abonné qui fournit un service local d'affaires adapté aux besoins particuliers d'un client dans le secteur de l'éducation, et sous réserve de la condition que le client choisisse la BC TEL comme l'entreprise intercirconscription de base des services interurbains pour les lignes d'accès fournies pendant la durée du contrat.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 3874
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
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