|
Ottawa, le 3 mars 1998
|
Ordonnance Télécom CRTC 98-232
|
Le 26 novembre 1996, la Norouestel Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 302, ( Toll-free Service (Canada & U.S.) ( (Service sans frais d'interurbain Canada - É.U.), visant à changer la période de non-application des frais d'installation non périodiques.
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 596
|
1. Les révisions tarifaires proposées ont été approuvées provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1570 du 23 décembre 1996.
|
2. Le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette demande.
|
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
|
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive.
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|