ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-410

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 29 avril 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-410
Le 14 avril 1998, The New Brunswick Telephone Company, Limited a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 110 du Tarif général, visant à modifier le Plan de paiement par versements (PPV) de manière à faire en sorte que les frais de service applicables lorsque l'abonné change d'un numéro inscrit à un numéro de téléphone non publié limité ou à un numéro de téléphone non publié soient admissibles au PPV, ainsi qu'à supprimer l'essai de marché relatif au rabais sur les frais de service de résidence, qui est achevé.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 719
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er mai 1998 sont approuvées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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