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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-686

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 13 juillet 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-686
Le 8 juin 1998, The New Brunswick Telephone Company, Limited a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 731, modifié par l'AMT 731A en date du 16 juin 1998, en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 23, « Late Payment Charge » (supplément du retard) du Tarif général, afin de changer la méthode de calcul de l'intérêt applicable à un compte de plus de 22 $ en souffrance depuis plus de 30 jours à compter de la date de facturation pour une formule fondée sur les indicateurs acceptés des taux d'intérêt en vigueur.
No de dossier : AMT 731
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er août 1998 sont approuvées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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