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Ottawa, le 17 juillet 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-704
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Relativement à une lettre en date du 7 mai 1998 déposée par la Westel Telecommunications Ltd. (la Westel) en ce qui concerne une demande d'exemption de frais de contribution.
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No de dossier : 8626-W1-02/97
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1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-320 du 8 avril 1998 (l'ordonnance 98-320), le Conseil a reporté la prise d'une décision au sujet de la demande datée du 30 décembre 1997 présentée par la Westel en vue de faire approuver une exemption de frais de contribution pour certains circuits d'interconnexion qui sont utilisés par des fournisseurs de services Internet (FSI). Il a demandé à la Westel d'indiquer clairement si : (1) elle fournit elle-même les services Internet à des utilisateurs finals; ou (2) un ou des clients de la Westel (c.-à-d. un revendeur ou un FSI) fournissent les services Internet aux utilisateurs finals.
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2.Par suite de l'ordonnance 98-320, la Westel a, dans une lettre en date du 7 mai 1998, attesté que des clients de la compagnie (c.-à-d. des FSI) fournissent les services Internet aux utilisateurs finals.
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3.La Westel a déclaré que, compte tenu du fait que ses clients fournissent les services Internet aux utilisateurs finals, elle a fourni, conformément à la directive du Conseil, des affidavits des clients FSI de la compagnie attestant que ceux-ci ne fournissent que des services Internet et n'offrent aucun service vocal. La Westel a déclaré que les affidavits attestent en outre que les services qui font l'objet de la demande d'exemption de frais de contribution sont utilisés uniquement pour la fourniture de services Internet. Elle a ajouté que chaque affidavit comporte également le nom et l'adresse du FSI, le nom et le titre du signataire autorisé, de même que le numéro de circuit et l'emplacement de chaque circuit loué de la Westel.
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4.La Westel a déposé 16 des 18 affidavits de ses clients FSI. Elle a déclaré que, compte tenu du délai serré dans lequel elle a dû obtenir ces affidavits, elle demandait au Conseil de lui accorder une prorogation de deux semaines pour obtenir et déposer les deux affidavits manquants.
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5.La Westel a fait valoir que les noms de ces clients FSI et les renseignements pertinents à cet égard étaient de nature confidentielle et elle a déposé les affidavits à titre confidentiel auprès du Conseil. Elle a déclaré avoir déposé à l'intention de la BC TEL un spécimen de l'affidavit afin que celle-ci puisse examiner ce sur quoi porte les attestations des FSI. Elle a ajouté qu'elle a également fourni une liste complète des numéros de circuits et l'emplacement de ceux-ci, renseignements qui se trouvent dans les affidavits des FSI.
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6.Dans des lettres en date des 8 et 21 mai 1998, la Westel a fourni les deux affidavits manquant provenant de ses clients FSI.
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7.Le Conseil estime que la Westel a satisfait aux exigences en matière de preuve pour une exemption à l'égard des circuits d'interconnexion de FSI tel qu'il est établi dans l'ordonnance 98-320.
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8.Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Westel est approuvée à partir de la date de la demande (30 décembre 1997), conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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