ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-806

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 18 août 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-806
Le 15 avril 1998, The New Brunswick Telephone Company, Limited (la NBTel) (maintenant la NBTel Inc.) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 801.4, « Contribution Charges » (frais de contribution), de son Tarif général, visant à recouvrer les frais du Tarif des services d'accès des entreprises se rattachant au trafic concurrentiel d'un autre fournisseur de services interurbains à destination ou en provenance des territoires des compagnies indépendantes.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 722
1.La NBTel a également demandé que le Conseil approuve, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, l'application rétroactive des révisions tarifaires proposées.
2.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-438 du 7 mai 1998, le Conseil a approuvé provisoirement les révisions tarifaires proposées et il a reporté à une date ultérieure l'examen de la demande d'application rétroactive de ces révisions.
3.AT&T Canada Services interurbains a déposé des observations datées du 17 avril 1998 et le Centre de ressources Stentor Inc. a déposé des observations en réplique datées du 25 mai 1998.
4.En se fondant sur le dossier de l'instance, le Conseil conclut que l'application rétroactive des révisions tarifaires proposées n'est pas justifiée dans ce cas.
5.Le Conseil ordonne ce qui suit :
a) Les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive.
b) Le projet d'application rétroactive des révisions tarifaires est rejeté.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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