ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-375

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Décision CRTC 99-375

Ottawa, le 30 août 1999

Coopérative Radio Restigouche ltée
Balmoral et Dalhousie (Nouveau-Brunswick) – 199902771

Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999

Renouvellement de la licence de CIMS-FM et son émetteur CIMS-FM-1

1. Le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de programmation de radio communautaire de type A, CIMS-FM Balmoral et son émetteur CIMS-FM-1 Dalhousie, du 1er septembre 1999 au 31 août 2003, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

2. La période de quatre ans accordée par la présente permettra au Conseil d'évaluer à plus brève échéance, la conformité de la titulaire à l'article 8 du Règlement de 1986 sur la radio concernant les rubans-témoins.

3. En effet, la titulaire a soumis des rubans-témoins incomplets de la programmation diffusée sur les ondes de CIMS-FM au cours de la semaine du 26 octobre au 1er novembre 1997. Le Conseil a pris bonne note des mesures correctives prises par la titulaire depuis.

4. La licence est assujettie à la condition que la station consacre un minimum de 4 % de l'ensemble de sa programmation musicale à du matériel de catégorie 3 (musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé).

5. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Il est d'avis qu'une radio communautaire devrait être particulièrement attentive à ce sujet et ce, afin de refléter pleinement la collectivité qu'elle dessert. Le Conseil encourage donc la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Documents connexes du CRTC 

• Avis public 1992-38Politiques relatives à la radio communautaire et à la radio de campus

• Avis public 1999-75Projet de politique relative à la radio communautaire

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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