ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-408

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Décision

Ottawa, le 31 août 1999
Décision CRTC 99-408
Câble-Axion Digitel inc.
La Patrie, Sawyerville et Compton (Québec) - 199902515 - 199902474 - 199907581
Audience publique du 16 août 1999
Région de la Capitale nationale
Acquisition d'actif et modification de licences
1.  Le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble desservant La Patrie et Sawyerville, propriété de La Patrie Vidéo inc. et de Transvision Sawyerville inc.
2.  Le Conseil approuve également la demande en vue de modifier la zone de desserte de l'entreprise de Compton, propriété de Câble-Axion Digitel inc., afin d'y inclure les territoires de La Patrie et de Sawyerville, à la rétrocession des licences actuelles. Les présentes approbations ne nécessitent donc pas l'attribution de nouvelles licences.
3.  En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que La Patrie Vidéo inc. et Transvision Sawyerville inc. sont des filiales à part entière de Câble-Axion Digitel inc. et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
4.  Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

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