ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-499
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Décision CRTC 99-499 |
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Ottawa, le 17 novembre 1999 |
| Rogers Broadcasting Limited Sechelt (Colombie-Britannique) – 199812566 |
| Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999 |
| Renouvellement de licence de CISE-FM et ses émetteurs |
| 1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CISE-FM Sechelt et ses émetteurs CIEG-FM Egmont, CISC-FM Gibsons et CIPN-FM Pender Harbour, du 1er janvier 2000 au 31 août 2006, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. |
| 2. CISE-FM est une station exploitée dans un marché à station unique tel que défini dans l'avis public CRTC 1993-121 intitulé Politique relative à la programmation locale des stations FM - Définition d'un marché à station unique. La titulaire est donc relevée de l’exigence selon laquelle afin de pouvoir solliciter ou accepter de la publicité locale, un tiers de la programmation qu’elle diffuse doit être locale. Néanmoins, la titulaire doit, par condition de licence, continuer de diffuser sur les ondes de CISE-FM, au moins 2 heures et 30 minutes chaque semaine d’émissions produites par la station. |
| 3. La titulaire est autorisée, par condition de licence, à continuer à diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au plus 85 % de grands succès tels que définis dans l’avis public CRTC 1997-42, compte tenu des modifications successives. |
| 4. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. Par suite d’une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’est plus habilité à appliquer sa politique d’équité en matière d’emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996. |
Document connexe du CRTC
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| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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