ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-258

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 mars 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-258

 

Le 19 février 1999, Bell Canada a déposé une demande en vue de faire approuver l'introduction de l'article 2185 du Tarif général, Accès public à Internet (API) - essai du marché, offrant au grand public un accès à Internet payable à l'utilisation, pour une période de six mois.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 6331

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 22 mars 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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