ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-795

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 13 août 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-795

 

Le 6 janvier 1999, la TELUS Communications Inc. (la TCI) a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 2, modifié par l'AMT 2A en date du 20 janvier 1999, en vue de faire approuver l'article 225, « TCI Business Local Exchange Promotion » (Promotion sur le service d'affaires local de la TCI) du Tarif général, supprimant les frais de services contenus dans l'ancien Tarif général de la TELUS Communications Inc. (Frais de traitement de la commande; Frais de raccordement au réseau et Frais de branchement chez l'abonné) et de la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (Frais de commande de service; Frais du bureau central; et Frais de commande de services chez l'abonné), pour les petites et moyennes entreprises qui choisissent de souscrire à la promotion.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 2

 

1.Les révisions tarifaires proposées ont été approuvées provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-110 du 5 février 1999.

 

2.Le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette demande.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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