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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-172

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Avis public

Ottawa, le 21 octobre 1999

Avis public CRTC 1999-172
Kindersley et Rosetown (Saskatchewan) - 199910617
Transfert de contrôle et d'actions
1. Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A99-0132 du 8 octobre 1999), de la demande visant à effectuer un changement du contrôle effectif de Dace Broadcasting Corporation (Dace Broadcasting), titulaire des stations de radio CFYM Kindersley et CJYM Rosetown. Le transfert de Dace Broadcasting est effectué par l'acquisition, par Golden West Broadcasting Ltd., de toutes les actions émises et en circulation de Triad Communications Inc., détentrice de 91,52 % des actions ordinaires avec droit de vote de classe A de Dace Broadcasting.
2. Comme élément fondamental de l'approbation de la présente demande, le Conseil a retenu l'engagement de la titulaire de proposer des avantages conformément à la Politique de 1998 concernant la radio commerciale. Conformément aux exigences en matière d'avantages énoncées dans l'avis public CRTC 1998-41, le Conseil exige que l'aquéreur contribue, à titre d'avantages tangibles, 6 % de la valeur de la transaction, sur sept ans, soit 81 000 $. Ceci comprend :
· 3 % (40 500 $) au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne devant être créé;
· 2 % (27 000 $) à FACTOR; et
· 1 % (13 500 $) à des initiatives locales vouées au développement des talents musicaux en Saskatchewan.
3. La contribution de 3 % devant être affectée au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne doit être versée à l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui la détiendra en fiducie jusqu'à la mise sur pied de ce fonds. Pour ce qui est de la contribution de 2 % devant être versée à FACTOR, le Conseil fait remarquer que l'acquéreur peut demander qu'elle soit versée, en totalité ou en partie, à des tierces parties admissibles en Saskatchewan.
Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

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