ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-45

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 Avis public

 Ottawa, le 16 mars 1999
 Avis public CRTC 1999-45
 Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
1. L'ENSEMBLE DU CANADA
 Demande (199902325) présentée par TELETOON CANADA INC., case postale 787, Toronto (Ontario) M5J 2T3, en vue de modifier sa licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langues française et anglaise, en suspendant l'application des conditions de licence ci-après tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR), qui exige le respect des codes ci-dessous.
 Conditions de licence :
9.  La titulaire dois respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le ''Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision'' de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
11.  La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le ''Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision'' publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
 Examen des demandes :
 Teletoon Canada Inc.
 Place BCE
 181, rue Bay
 Toronto (Ontario)
2. L'ENSEMBLE DU CANADA
 Demande (199902706) présentée par BELL SERVICES SATELLITE INC., faisant affaires sous la raison sociale Bell ExpressVu, en vue de modifier la licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe en vue d'ajouter une condition de licence permettant à la titulaire de distribuer le service de programmation de WNYO-TV (IND/Warner Brothers) Buffalo (New York) à titre facultatif.
 Examen de la demande:
 Bell ExpressVu
 105, rue Hôtel de ville
 5ième étage
 Hull (Québec)
 J8X 4H7
3.  L'ENSEMBLE DU CANADA
 Demande (199901393) présentée par BELL SERVICES SATELLITE INC. faisant affaires sous la raison sociale Bell/ExpressVu, en vue de modifier la licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe en étant relevée de l'obligation que lui impose la condition de licence no. 7. Cette condition se rapporte à la contribution d'au moins 5% des recettes brutes annuelles de son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) à un fonds de production d'émissions canadiennes existant géré de façon indépendante de l'entreprise.
 Suite à la suppression de la condition de licence, l'engagement de la titulaire concernant la contribution minimum serait assujetti à l'article 44 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Cet article stipule que les titulaires doivent verser 80% de la contribution totale requise au fonds de production canadien et le reste à un ou plusieurs fonds de production indépendants.
 Examen de la demande:
 Bell ExpressVu
 105, rue Hôtel de ville
 5ième étage
 Hull (Québec)
 J8X 4H7
4.  NEWMARKET (Ontario)
 Demande (199805967) présentée par 1093641 ONTARIO LIMITED en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation radio CKDX-FM Newmarket, en augmentant la puissance apparente rayonnée de 500 à 11 300 watts.
 La requérante affirme que ce changement améliorera le service dans sa zone principale de desserte, la région de York.
 Examen de la demande:
 1093641 Ontario Limited
 465, promenade Davis
 Pièce 402
 Newmarket (Ontario)
 L3Y 2P1
 PARTICIPATION DU PUBLIC
 Intervention
 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
-  faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
 Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
-  l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
-  prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
-  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
-  votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
 Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
 DATE LIMITE D'INTERVENTION:
 21 avril 1999
 EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
 LES HEURES NORMALES DE BUREAU
 Les documents sont disponibles:
°  à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
°  aux bureaux suivants du Conseil et au centre de documentation:
 Édifice central
 Les Terrasses de la Chaudière
 1, promenade du Portage, pièce 201
 Hull (Québec) K1A 0N2
 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
 Télécopieur: (819) 994-0218
 Édifice de la Banque de Commerce
 Pièce 1007
 1809, rue Barrington
 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
 Télécopieur: (902) 426-2721
 Place Montréal Trust
 1800, avenue McGill College
 Bureau 1920
 Montréal (Québec) H3A 3J6
 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
 Télécopieur: (514) 283-3689
 Édifice Kensington
 275, avenue Portage
 Suite 1810
 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
 Télécopieur: (204) 983-6317
 530 - 580, rue Hornby
 Vancouver (Colombie-Britannique)
 V6C 3B6
 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
 Télécopieur: (604) 666-8322
 Centre de documentation du C.R.T.C.
 55, avenue St. Clair Est
 Bureau 624
 Toronto (Ontario)
 Téléphone : (416) 952-9096
 Les autres bureaux régionaux et centre de documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
 Secrétaire général

Date de modification :