ARCHIVÉ - Avis public Télécom CRTC 99-17
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Avis public Télécom |
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Ottawa, le 4 août 1999 |
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Avis public Télécom CRTC 99-17 |
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TELUS COMMUNICATIONS INC. (TCI) - PROJET D'INTRODUCTION D'UN SERVICE AUX ORGANISMES D'APPLICATION DE LA LOI - PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D'OBSERVATIONS |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 4 (8740-T42-0004/99) |
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1.Dans l'avis public Télécom CRTC 99-10 du 16 mars 1999 intitulé TELUS Communications Inc. - Projet d'introduction d'un service aux organismes d'application de la loi (l'avis 99-10), le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner le projet de service de TCI. |
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2.Conformément au paragraphe 15 de l'avis 99-10, les observations devaient être déposées au plus tard le 14 mai 1999. Dans le cadre des décisions du Conseil concernant les demandes de renseignements, par lettre du 28 mai 1999, la date limite de dépôt d'observations a été prorogée au 21 juillet 1999. Elle a de nouveau été prorogée au 4 août 1999 par lettre du 19 juillet 1999, compte tenu de demandes de renseignements supplémentaires. |
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3.Le Conseil estime qu'il est dans l'intérêt public de proroger la date limite de dépôt d'observations pour garantir un examen exhaustif de la question. Par conséquent, le Conseil établit la procédure supplémentaire qui suit. |
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PROCÉDURE SUPPLÉMENTAIRE |
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4.Les parties qui désirent participer à cette instance et qui n'ont pas encore informé le Conseil de leur intention doivent le faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : (819) 953-0795, au plus tard le 20 août 1999. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courriel sur Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel sur Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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5.Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut le faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 30 août 1999. Une copie de vos observations devrait être envoyée à TCI à l'attention de M. Deo Mathura, Directeur, Services et soutien des produits, Services de réglementation, Étage 21-A, 10020-100 Street NW, Edmonton (Alberta), T5J 0N5, fax : (780) 493-5380. |
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6.Les parties peuvent présenter des observations et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 20 septembre 1999. |
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7.TCI peut présenter des répliques et elle doit en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 27 septembre 1999. |
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8.Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est procedure.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca. |
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9.Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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