ARCHIVÉ - Circulaire no. 440
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Circulaire no 440
Ottawa, le 31 mars 2000
Le CRTC présente ses nouvelles normes
de traitement des demandes en radiodiffusion
- Le CRTC présente de nouvelles normes de service, afin de mieux contrôler l’efficacité du traitement des demandes en radiodiffusion. Ces normes reflètent les objectifs du Conseil visant à simplifier ses processus tout en augmentant leur efficacité et leur sensibilité, tels qu’énoncés dans son document " Vision ". Compte tenu du volume de travail à traiter, le Conseil devra échelonner la mise en oeuvre de ses nouvelles normes sur deux phases. Le Conseil prévoit donc l’application d’un premier ensemble de normes dès le 1er avril 2000 puis, dans un deuxième temps, l’entrée en vigueur de normes plus rigoureuses à partir du 1er avril 2003.
Contexte
- Lors de l’attribution de licences aux entreprises de radiodiffusion, le Conseil doit concilier deux éléments importants de son mandat qui se trouvent quelquefois en opposition :
- Le processus public qui prévoit la prise en considération minutieuse de toutes les interventions des parties concernées, incluant le public; et
- Les besoins des requérants, dont les affaires en cours sont influencées par la célérité du Conseil à traiter leurs demandes.
- Le monde de l'information actuel impose à l'industrie de la radiodiffusion de nouveaux défis ainsi que des développements aussi nombreux que rapides. Dans un tel contexte, les décisions d’affaires doivent se prendre de plus en plus vite. Par conséquent, la promptitude du Conseil à répondre aux propositions de l’industrie et la fiabilité des délais de publication des décisions s’avèrent d’une importance croissante.
Facteurs d’influence sur le délai de réponse
- Le délai de réponse dépend en grande partie du type de processus nécessaire au traitement d’une demande. D’après la législation sur la radiodiffusion et selon les pratiques et politiques du Conseil, certaines demandes administratives peuvent être traitées sans avoir recours à un processus public, tandis que d'autres doivent être étudiées lors d’une audience publique ou faire l’objet d’un avis public. Il arrive également que les travaux d’examen d’une politique retardent toute décision sur des questions pouvant être influencées par leurs conclusions. Le nombre de demandes et la disponibilité des ressources pour les traiter comptent aussi au nombre des facteurs qui influent sur le délai de réponse.
- C’est à la lumière de ces considérations que le Conseil a établi les normes de service suivantes :
NORMES DE SERVICE
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Durée du traitement des demandes (à compter de la date de réception par le Conseil) |
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Phase 1 – 1er avril 2000 | Phase 2 – 1er avril 2003 |
1. Transferts d’actions et de contrôle traités administrativement |
60 % des demandes en 2 mois
80 % des demandes en 3 mois |
75 % des demandes en 2 mois
95 % des demandes en 3 mois |
2. Autres types de demandes traités administrativement |
75 % en 2 mois
85 % en 3 mois |
85 % en 2 mois
90 % en 6 mois |
3. Transferts d’actions et de contrôle faisant l’objet d’avis publics |
60 % en 6 mois
80 % en 9 mois |
75 % en 4 mois
90 % en 6 mois |
4. Autres types de demandes faisant l’objet d’avis publics |
60 % en 6 mois
80 % en 9 mois
90 % en 12 mois |
75 % en 6 mois
80 % en 8 mois
90 % en 10 mois |
5. Demandes faisant l’objet d’audiences publiques - avec comparution |
60 % en 9 mois
90 % en 12 mois |
80 % en 9 mois
90 % en 10 mois |
6. Demandes faisant l’objet d’audiences publiques |
80 % en 9 mois
90 % en 12 mois |
75 % en 6 mois
90 % en 10 mois |
Des rapports trimestriels et annuels relatifs à l'atteinte des normes de service seront affichés sur le site Internet du Conseil. Les normes de service ne s'appliquent pas dans le cas des décisions portant sur le renouvellement de licences. Le Conseil continuera d'étudier ces demandes en fonction de son plan régional et, de façon générale, à publier ses décisions bien avant la date d'expiration des licences.
Secrétaire général
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