ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-751

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Décision CRTC 2000-751

 

Ottawa, le 14 décembre 2000

 

BCE Inc., l'associé commanditaire, et Bell ExpressVu Inc., l'associé commandité, en leur nom et au nom de 3752097 Canada Inc. (Holdco) pour Bell ExpressVu Limited Partnership (la société en commandite)
L'ensemble du Canada - 200018938
- 200018946 - 200018954

 

Audience publique du 30 octobre 2000
à Calgary

Réorganisation administrative

 

Le Conseil approuve les demandes de réorganisation déposées par BCE Inc., l'associée commanditaire, et Bell ExpressVu Inc., l'associée commanditée, exploitant sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership. Dans le cadre de la réorganisation, BCE Inc. transférera ses actions d'associée commanditaire à 3752097 Canada Inc. (Holdco), et Bell ExpressVu Inc. demeurera l'associée commanditée.

1.

Actuellement, Bell ExpressVu Limited Partnership exploite une entreprise par satellite de radiodiffusion directe (SRD), une entreprise par SRD à la carte et une entreprise de distribution par relais satellite. À la rétrocession des licences actuelles de ces entreprises, le Conseil attribuera des licences à Bell ExpressVu Inc., l'associée commanditée, et à Holdco, l'associée commanditaire, qui seront exploitées sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership.

2.

Les licences expireront à la date d'expiration des licences actuelles, soit le 31 août 2002 dans le cas de l'entreprise par satellite de radiodiffusion directe et le 31 août 2005, dans le cas des entreprises par satellite de radiodiffusion directe à la carte et de distribution par relais satellite. Les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles ainsi qu'à toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées.

3.

Cette réorganisation n'aura aucun effet sur le contrôle ultime des entreprises. Holdco est une filiale a part entière de BCE inc. Après la réorganisation, toutes les entreprises titulaires seront sous le contrôle effectif de BCE inc. et seront détenues par elle à part entière, comme elles le sont actuellement.

4.

Cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi.

 

Document connexe du CRTC

 
  • Décision CRTC 99-552 - Acquisitions d'actif de l'entreprise de radiodiffusion directe, de l'entreprise de radiodiffusion directe à la carte et de l'entreprise de distribution par relais satellite de Bell ExpressVu Inc.

 

Secrétaire général

 

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

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