ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-753
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Décision CRTC 2000-753 |
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Ottawa, le 14 décembre 2000 |
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Télémédia Radio inc. |
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Audience publique du 30 octobre 2000 |
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Transfert d'actif de CFMG-FM |
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Le Conseil approuve la demande de Télémédia Radio inc. visant à obtenir l'autorisation de transférer à Télémédia Radio (ouest) inc. l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFMG-FM St. Albert. |
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1. |
Ce transfert fait partie d'une réorganisation administrative. En effet, Télémédia Radio (ouest) inc., Princeton Broadcasting Limited et Copper Island Broadcasting Ltd. fusionnent sous le nom de Télémédia Radio (ouest) inc., et Télémédia Radio inc. transfère l'actif de CFMG-FM à la nouvelle entité. La transaction n'affecte pas le contrôle effectif ou la propriété de Télémédia Radio (ouest) inc. |
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2. |
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à Télémédia Radio (ouest) inc. qui expirera à la date d'expiration de la licence actuelle, soit le 31 août 2002. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1999-137. La licence sera également assujettie à la condition suivante : |
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à continuer à utiliser un canal du système d'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) afin de distribuer un service commercial d'émissions indo-pakistanaises en au moins quatre langues. Le Conseil s'attend que la titulaire respecte les lignes directrices applicables énoncées dans l'avis public CRTC 1989-23. |
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3. |
Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. |
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Documents connexes du CRTC |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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