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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1163

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Ordonnance CRTC 2000-1163

 

Ottawa, le 20 décembre 2000
 

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution applicables aux lignes administratives de Vidéotron

 

Référence : 8626-V3-01/00
 

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution applicables aux lignes administratives que Bell Canada fournit à Vidéotron.

 

Dans une lettre du 3 novembre 2000, Vidéotron ltée (VL) a demandé une exemption de frais de contribution applicables à certains services locaux qu'elle utilise à des fins administratives. Dans l'affidavit qu'elle a présenté à l'appui de sa demande, VL affirme que les services locaux ne servent qu'à faire et à recevoir des appels administratifs et qu'elle les utilise pour fournir des services de télécommunication à ses abonnés.
 

Dans une lettre du 17 novembre 2000, Bell Canada a proposé que le Conseil approuve la demande de VL sous réserve du dépôt d'un affidavit révisé. La déclaration sous serment devrait attester qu'aucun service de ligne directe local ou intercirconscription n'est raccordé aux services locaux en vue de permettre l'accès direct aux réseaux intercirconscriptions fournis par VL ou par tout autre fournisseur de réseau interurbain affilié ou non. Sous réserve de l'acceptation par le Conseil de cette approbation conditionnelle, Bell Canada a accepté la demande d'exemption de frais de contribution.
 

Dans une lettre du 23 novembre 2000, VL a déposé un affidavit révisé qui tient compte des préoccupations de Bell Canada.
Le Conseil est d'avis que VL a fourni une preuve qui satisfait aux exigences en matière de preuve pour les circuits administratifs. Le Conseil approuve la demande de VL à compter de la date d'installation de sorte qu'aucune contribution n'est exigible.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
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