ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-628

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Ordonnance CRTC 2000-628

Ottawa, le 5 juillet 2000
Réductions au volume des accès DS-1 et DS-3 de Bell Canada pour l’accès au services Megalink et aux d’accès local numérique
Référence : Avis de modification tarifaire 6463 et 722 (Tarif des services nationaux) de Bell Canada
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada visant à éliminer les restrictions actuelles applicables au calcul des réductions au volume des accès DS-1 et DS-3, afin de lui permettre de les combiner, quel que soit le service pour lequel ils ont été commandés initialement. Il autorise aussi Bell Canada à fractionner l'accès local numérique et l'accès au service Megalink pour permettre le raccordement à d'autres services. Il approuve également la demande de modification des modalités visant à réduire ou à supprimer les frais de résiliation pour les abonnés ayant un contrat d'une durée minimale.

1.

Le Conseil a reçu des observations de Call-Net Enterprises Inc. et de Primus Telecommunications Canada Inc. Call-Net a déclaré que la proposition de Bell Canada visant à combiner les accès permettrait aux entreprises de bénéficier de réductions au volume. Cependant, Call-Net a aussi demandé au Conseil de réviser les clauses de résiliation de l'accès local numérique et de Megalink pour empêcher que les frais de résiliation ne s'appliquent quand un abonné signe un contrat pour tout service d'accès.

2.

Bell Canada a indiqué qu'elle envisage de supprimer les frais de résiliation pendant un an pour les abonnés qui signent un nouveau contrat d'une durée minimale (CDM) dont la durée est égale ou supérieure à la plus longue période non écoulée du CDM existant et avec un nombre égal ou supérieur de voies temporelles DS-0 activées.

3.

Primus Canada s'est opposée à la proposition de Bell Canada visant à combiner les accès raccordés dans les locaux d'un seul abonné. Primus Canada a soutenu qu'une telle clause annulerait les réductions au volume qu'elle reçoit actuellement.

4.

Bell Canada a indiqué qu'il n'y a rien de nouveau au fait que, pour être admissibles aux réductions, les accès DS-1/DS-3 doivent être raccordés dans les locaux d'un seul abonné. Bell Canada a fait remarquer que les Tarifs des services nationaux en vigueur pour les DS-1 et DS-3 se rapportent aux services d'accès provenant des locaux d'un seul abonné.

5.

Le Conseil convient avec Bell Canada que la clause selon laquelle les circuits doivent être raccordés dans les locaux d'un seul client n'est pas nouvelle.

6.

Le Conseil fait remarquer que Bell Canada a inclu ces demandes conformément à ses dépôts relatifs aux prix plafonds pour 2000.

7.

Bell Canada a déposé l'avis de modification tarifaire 6463 du 22 mars 2000, en vue de réviser les articles 5201 du Tarif général – Service Megalink, et 5300, Accès local numérique. Elle a aussi déposé l'avis de modification tarifaire 722 du Tarif des services nationaux du 22 mars 2000, en vue de réviser l'article 301 – Accès au réseau numérique.

Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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