ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-923

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ordonnance CRTC 2000-923

Ottawa, le 10 octobre 2000
Bell Canada
Avis de modification tarifaire 6509

Ligne individuelle du service d'affaires à tarif unitaire

Le Conseil approuve provisoirement la demande de Bell Canada visant à majorer de 31,80 $ à 34,95 $ par mois le tarif mensuel de la ligne individuelle du service d'affaires à tarif unitaire.
Du 11 octobre 2000 au 31 mars 2001, Bell Canada ne facturera pas les frais d'installation de lignes individuelles d'affaires à tarif fixe, de lignes Centrex, de lignes d'accès local et Avantage Forfait Clés en main, dans le cas d'abonnés qui passent du service d'affaires à tarif unitaire à un des services ci-dessus.
Bell Canada a déposé la demande le 28 août 2000 en vue de réviser l'article 70 de son Tarif général.
Les révisions entrent en vigueur le 11 octobre 2000.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
Date de modification :