ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-105

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Avis public CRTC 2000-105

Ottawa, le 17 juillet 2000

Appel d'observations concernant un projet de modification des conditions de licence des entreprises de radio autochtones dont les licences expirent le 31 août 2000

Les licences de 19 entreprises de programmation de radio autochtones de type B non exemptées, d'une entreprise de type A, ainsi que de trois réseaux de radio autochtones doivent expirer le 31 août 2000. Le Conseil a reçu des demandes de renouvellement de licence pour ces entreprises (se reporter à la liste ci-dessous) et il sollicite des observations concernant des projets de modification des conditions de licences de ces services en ce qui a trait au contenu canadien et à la publicité.
Dans la décision CRTC 2000-271 rendue aujourd'hui, le Conseil a renouvelé, à des fins administratives, les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio autochtones qui figurent ci-dessous, du 1er septembre 2000 au 31 août 2001.
Le Conseil a accordé ce renouvellement administratif afin de pouvoir examiner les questions sur lesquelles il souhaite obtenir des observations.

Contenu canadien

Par suite de la révision des politiques relatives aux stations de radio commerciales, communautaires et de campus, ces stations doivent consacrer au moins 35 % des pièces musicales de la catégorie 2 (musique populaire) qu'elles diffusent à des pièces musicales canadiennes.
Conformément à ces politiques, le Conseil entend augmenter le pourcentage minimum de contenu canadien relativement à la diffusion de musique (populaire) de la catégorie de teneur 2 par les stations de radio autochtones non exemptées. Il propose d'assujettir les licences des stations de radio autochtones en voie de renouvellement, à une condition de licence exigeant que ces stations consacrent, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 35 % des pièces musicales de la catégorie 2 qu'elles diffusent, à des pièces musicales canadiennes. Le Conseil sollicite des observations à cet égard.
Publicité
Conformément à la politique sur la radiodiffusion autochtone établie dans l'avis public CRTC 1990-89, les licences des stations de radio autochtones non exemptées sont actuellement assujetties à une condition de licence qui limite le temps de publicité qu'elles sont autorisées à diffuser, à une moyenne de 4 minutes par heure et à un maximum de 6 minutes dans une période d'une heure.
Le Conseil sollicite des observations concernant cette condition de licence relative à la publicité et il demande notamment si les restrictions susmentionnées devraient continuer de s'appliquer aux titulaires de stations de radio autochtones.
Programmation non produite par la station
Certains radiodiffuseurs autochtones diffusent des blocs de programmation qui proviennent d'une autre station de radio pour éviter d'avoir à quitter les ondes à la fin de leur période de programmation quotidienne. Le Conseil invite les parties intéressées à faire part de leurs observations concernant cette pratique et l'impact qu'elle pourrait avoir, le cas échéant, sur les stations commerciales exploitées dans le même marché.
En admettant que cet impact soit négatif, quelles solutions pourrait-on envisager?
Appel d'observations
Le Conseil invite les parties intéressées à formuler des observations écrites sur les questions cernées ci-dessus. Les délais fixés relativement à la réception des observations sont précisés plus loin.
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
RENOUVELLEMENT DE LICENCES D'ENTREPRISES DE PROGRAMMATION DE RADIO
Le Conseil annonce par la présente que les entreprises de programmation de radio énumérées ci-après ont soumis des demandes visant à renouveller leurs licences qui expirent le 31 août 2000. Dans la décision CRTC 2000-271 publiée aujourd'hui, le Conseil les a renouvelées jusqu'au 31 août 2001.
ENTREPRISES DE PROGRAMMATION DE RADIO
RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC

1.

ESKASONI (RÉSERVE INDIENNE) (Nouvelle-Écosse)
Demande (200006066) présentée par GREG JOHNSON (CICU-FM).
Examen de la demande:
Greg Johnson
130, chemin Anslum
Réserve indienne d'Eskasoni
Eskasoni (Nouvelle-Écosse)
B0A 1J0

2.

BIG COVE (Nouveau-Brunswick)
Demande (200006040) présentée par MELVIN AUGUSTINE (au nom d'un organisme sans but lucratif) (CFTI-FM Big Cove).
Examen de la demande:
Melvin Augustine
77 ouest, rue Main
Big Cove (Nouveau-Brusnwick)
E4W 2W8

3.

BETSIAMITES (Québec)
Demande (200006248) présentée par RADIO NTETEMUCK INC., case postale 280, Betsiamites (Québec) G0H 1B0 (CIMB-FM).
Examen de la demande:
8, Laletaut
Betsiamites (Québec)

4.

KAHNAWAKE (Québec)
Demande (200006230) présentée par CKRK K-103 MOHAWK RADIO KAHNAWAKE ASSOCIATION, case postale 1050, Kahnawake (Québec) J0L 1B0 (CKRK-FM).
Examen de la demande:
Chemin River
Kahnawake (Québec)

5.

LAC-SIMON (ABITIBI) (Québec)
Demande (200011776) présentée par RADIO COMMUNAUTAIRE MF LAC SIMON INC. (CHUT-FM).
Examen de la demande:
Radio Communautaire MF Lac Simon Inc.
1016, rue Wabanonik
Lac-Simon (Québec)
J0Y 3M0

6.

LES ESCOUMINS, TADOUSSAC ET SACRÉ-COEUR (Québec)
Demande (200006090) présentée par RADIO ESSIPIT HAUTE CÔTE-NORD INC. (CHME-FM et ses émetteurs CHME-FM-1 et CHME-FM-2).
Examen de la demande:
Radio Essipit Haute Côte-Nord Inc.
34, rue de la Réserve
Les Escoumins (Québec)
G0T 1K0

7.

MALIOTENAM ET SEPT-ILES (Québec)
Demande (200006363) présentée par la CORPORATION DE RADIO KUSHAPETSHEKEN APETUAMISS UASHAT, case postale 338, Sept-Iles (Québec) G4R 4K6 (CKAU-FM et son émetteur CKAU-FM-1)
Examen de la demande:
Conseil de la Bande
1089, rue Dequen
Sept-Iles (Québec)

8.

MANIWAKI (RÉSERVE RIVER DESERT) (Québec)
Demande (200005422) présentée par JEAN-GUY WHITEDUCK, case postale 309, Maniwaki (Québec) J9E 3C9 (CKWE-FM).
Examen de la demande:
Bureau administratif Kitigan Zibi
1, Paganakomin Mikan
Maniwaki (Québec)

9.

MARIA (RÉSERVE) (Québec)
Demande (200006702) présentée par DOUGLAS MARTIN, case postale 118, Maria (Réserve de) (Québec) G0C 1Y0 (CHRG-FM).
Examen de la demande:
Bureau de la Bande
100, boulevard Perron
Maria (Réserve de) (Québec)

10.

MASHTEUIATSH (POINTE-BLEUE) (Québec)
Demande (200006222) présentée par CORPORATION MÉDIATIQUE TEUEHIKAN (CHUK-FM).
Examen de la demande:
Corporation Médiatique Teuehikan
1520, rue Ouiatchouan
Mashteuiatsh (Québec)
G0W 2H0

11.

PIKOGAN (Québec)
Demande (200006636) présentée par la SOCIÉTÉ DE COMMUNICATION IKITO PIKOGAN LTÉE, (CKAG-FM).
Examen de la demande:
Société de Communication Ikito Pikogan Ltée
49, rue Migwan
Pikogan (Québec)
J9T 3A3

12.

RESTIGOUCHE (Québec)
Demande (200006785) présentée par GESPEGEWAG COMMUNICATIONS SOCIETY (CHRQ-FM).
Examen de la demande:
Station radiophonique CHRQ-FM
32 est, Riverside
Restigouche (Québec)

13.

WENDAKE (VILLAGE-DES-HURONS)
(Québec)
Demande (200006769) présentée par le COMITÉ DE LA RADIO COMMUNAUTAIRE HURONNE-WYANDOT INC. (CIHW-FM).
Examen de la demande:
Comité de la Radio Communautaire Huronne-
Wyandot Inc.
545, rue Thomas Martin
Wendake (Village-des-Hurons) (Québec)
G0A 4V0
RÉGION DE L'ONTARIO

14.

OHSWEKEN (Ontario)
Demande (199916269) présentée par la SOUTHERN ONKWEHON:WE NISHINABEC INDIGENOUS COMMUNICATIONS SOCIETY (antérieurement Amos Keye), case postale 189, Ohsweken (Ontario) N0A 1M0 (CKRZ-FM).
Examen de la demande:
Iroquois Village Centre
Chemin Chiefswood
Ohsweken (Ontario)
RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES

15.

THOMPSON (Manitoba)
Demande (199913827) présentée par NATIVE COMMUNICATION INC. (CINC-FM et ses émetteurs).
Examen de la demande:
Native Communication Inc.
76, croissant Severn
Thompson (Manitoba)
R8N 1M6

16.

LA RONGE, MONTREAL LAKE, PRINCE ALBERT, RÉSERVE BLACK LAKE , FOND-DU-LAC, RÉSERVE JAMES SMITH, SHOAL LAKE, NORTH BATTLEFORD ET RÉSERVE INDIENNE DE LA PREMIÈRE NATION DE BEARDY'S (Saskatchewan)
Demande (200001529) présentée par NATOTAWIN BROADCASTING INC., case postale 1529, La Ronge (Saskatchewan) S0J 2L0 (CJLR-FM et ses émetteurs CJLR-FM-1, VF2260, VF2298, VF2299, VF2300, VF2301, VF2331 et VF2332).
CJLR-FM détient à l'heure actuelle une licence d'entreprise de radio autochtone de type A. Toutefois, CJLR-FM exploite des réémetteurs à Prince Albert et North Battleford, marchés où l'on retrouve au moins une titulaire de radio AM ou FM commerciale. Le statut de CJRL-FM serait donc conforme à la définition d'une entreprise de radio autochtone de type B, telle que définie dans l'avis public CRTC 1990-89.
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante:

"La titulaire doit, par condition de licence, se conformer aux lignes directrices sur les stéréotypes sexuels établies dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'applique pas tant que la titulaire reste membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision."

Examen de la demande:
712, rue Finlayson
La Ronge (Saskatchewan)
Bureau de la bande
Black Lake (Saskatchewan)
Bureau de la bande de la Première nation de
Beardy's Okemasis
Duck Lake (Saskatchewan)
Dene Nation
Fond-Du-Lac (Saskatchewan)
Bureau de la bande James Smith
Melfort (Saskatchewan)
Bureau de la bande
Montreal Lake (Saskatchewan)
Battlefords Friendship Centre
960, 103e rue
North Battleford (Saskatchewan)
Bureau de la bande Shoal Lake
Pakwaw Lake (Saskatchewan)
#2, 17e rue est
Prince Albert (Saskatchewan)

17.

GREENVILLE (Colombie-Britannique)
Demande (200003731) présentée par GREENVILLE TELEVISION ASSOCIATION (CILZ-FM).
Examen de la demande:
Greenville Television Association
289, rue Church
Greenville (Colombie-Britannique)
V0J 1X0

18.

TERRACE (Colombie-Britannique)
Demande (199916681) présentée par NORTHERN NATIVE BROADCASTING (CFNR-FM et ses émetteurs).
Examen de la demande:
Northern Native Broadcasting
4562 B, promenade Queensway
Terrace (Colombie-Britannique)
V8G 3X6

19.

YELLOWKNIFE (Territoires du Nord-Ouest)
Demande (200001181) présentée par NATIVE COMMUNICATIONS SOCIETY OF THE WESTERN N.W.T., boîte 1919, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P4 (CKLB-FM).
Examen de la demande:
Bureau 906
Édifice NWTel
5201, 50e avenue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

20.

WHITEHORSE (Territoire du Yukon)
Demande (199916467) présentée par NORTHERN NATIVE BROADCASTING, YUKON (CHON-FM et ses émetteurs).
Examen de la demande:
Northern Native Broadcasting, Yukon
4230A - 4e avenue
Whitehorse (Territoire du Yukon)
Y1A 1K1
ENTREPRISES DE RÉSEAU RADIOPHONIQUE

21.

MISTISSINI LAKE (Québec)
Demande (200006777) présentée par la SOCIÉTÉ CRIE DES COMMUNICATIONS DE LA BAIE JAMES.
Examen de la demande:
Société Crie des Communications de la Baie James
Mistissini Lake (Québec)
G0W 1C0

22.

WENDAKE (Québec)
Demande (200006412) présentée par la SOCIÉTÉ DE COMMUNICATION ATIKAMEKW-MONTAGNAIS INC.
Examen de la demande:
Société de communication Atikamekw-
Montagnais Inc.
50, boulevard Chef Maurice Bastien
4e étage
Wendake (Village des Hurons) (Québec)
G0A 4V0
AUTRES ENTREPRISES DE RADIO AUTOCHTONES TOUCHÉES
La demande de renouvellement de licence (199917663) présentée par ABORIGINAL MULTI-MEDIA SOCIETY OF ALBERTA a été rendue publique dans l'avis public CRTC 2000-60 du 10 mai 2000. La licence de cette titulaire serait donc touchée par les modifications sur lesquelles le Conseil invite des observations. Elle a également été renouvelée jusqu'au 31 août 2001.
PARTICIPATION DU PUBLIC
Commentaires et interventions
Observations relatives aux questions de politique
Les observations sur les questions de politique traitées dans le présent avis doivent être envoyées au Conseil à l'adresse ci-dessous. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
Interventions visant des titulaires particulières
Dans les cas d'interventions visant des titulaires particulières, l'original de l'intervention écrite doit être envoyé au Conseil. En outre, une copie conforme DOIT parvenir à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
Les commentaires et interventions devraient être envoyés à l'adresse suivante :
Secrétaire Général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Prière de noter que vous pouvez également soumettre votre commentaire/intervention par courrier électronique.
Le commentaire/l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante: procedure@crtc.gc.ca  et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante.
Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document.
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
Prière de noter que seulement les documents (demandes, commentaires et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique.
Le commentaire/l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
On peut également communiquer avec le Conseil:
- par télécopieur: (819) 994-0218
Dans le case d'une intervention, votre submission doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
Le Conseil examinera votre commentaire/ intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
Date limite
Le Conseil tiendra compte des observations et interventions reçues au plus tard le 21 août 2000. Les titulaires qui souhaitent renouveler leur licence ont jusqu'au 5 septembre 2000 pour déposer des répliques écrites aux observations.
Examen des documents pendant les heures normales de bureau
Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607 - ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél.: (416) 952-9096
Télécopieur: (416) 954-6343
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
Édifice Cornwall Professional
2125, 11ième Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél.: (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2000-07-17

Date de modification :