ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-125

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Avis public CRTC 2000-125

  Ottawa, le 31 août 2000
 

Modifications réglementaires visant la mise en oeuvre d'une définition révisée d'une émission canadienne

1.

Le Conseil annonce par la présente qu'il a modifié le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, le Règlement de 1990 sur la télévision payante et le Règlement de 1990 sur les services spécialisés en vue de mettre en oeuvre des révisions à la définition d'une émission canadienne. Ces révisions, adoptées par le Conseil dans l'avis public CRTC 2000-42, ont pour but de mettre en oeuvre certains aspects de la nouvelle politique télévisuelle énoncée dans l'avis public CRTC 1999-97.

2.

Les modifications ont été adoptées telles que proposées et elles entreront en vigueur le 1er septembre 2000. Ces modifications sont énoncées dans le Règlement modifiant certains règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dont une copie se trouve en annexe au présent avis.

3.

Dans l'avis public CRTC 2000-86, le Conseil avait demandé qu'on lui soumette des observations au sujet des modifications proposées. La date limite pour la soumission des observations, telle que prorogée par l'avis public CRTC 2000-86-1, était fixée au 21 août 2000. Le Conseil a pris note des observations soumises en réponse à son invitation et il remercie les personnes qui ont manifesté leur intérêt.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

ANNEXE

JUS-601866
(DORS/SOR)

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (définition de « émission canadienne »), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 22 juillet 2000 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusiona, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant certains règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (définition de « émission canadienne »), ci-après.
Hull (Québec), le 24 août 2000
La secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
_______________________
a L.C. 1991, ch. 11

JUS-601866
(DORS/SOR)

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS PAR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (DÉFINITION DE « ÉMISSION CANADIENNE »)

RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION

1. La définition de « émission canadienne »1, à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion2, est remplacée par ce qui suit :
« émission canadienne » Émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans les annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes - Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE

2. La définition de « émission canadienne », au paragraphe 2(1) du Règlement de 1990 sur la télévision payante3, est remplacée par ce qui suit :
« émission canadienne » Émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans les annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes - Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS

3. La définition de « émission canadienne », à l'article 2 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés4, est remplacée par ce qui suit :
« émission canadienne » Émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans les annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes - Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000.
________________________
1 DORS/88-415
2 DORS/87-49
3 DORS/90-105
4 DORS/90-106

Mise à jour : 2000-08-31

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