ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-165

Avis public CRTC 2000-165

Voir aussi: 2000-165-1

Ottawa, le 8 décembre 2000

Projet de révision de la position du Conseil à l'égard de la propriété d'entreprises de programmation facultative par des entreprises de câblodistribution

Dans son rapport de mai 1995 au gouvernement (Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information), le Conseil a énoncé :

D'ici à ce qu'il existe une capacité suffisante de transmission sur les réseaux de câblodistribution et à ce qu'on établisse des règles transparentes relatives à l'accès pour empêcher une préférence indue, les câblodistributeurs autorisés et leurs affiliées ne doivent généralement pas se voir attribuer des licences d'exploitation d'entreprises de programmation autres que pour des services de radio et de télévision en direct, pas plus qu'elles ne doivent être autorisées à acquérir la propriété ou le contrôle de ce genre d'entreprises.

Dans un certain nombre de décisions publiées au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis et notamment dans celles qui suivent, le Conseil s'est dit préoccupé par le risque qu'une préférence indue soit accordée dans le marché de la distribution analogique. Il a, soit rejeté les demandes soumises par des entreprises de câblodistribution en vue d'acquérir des actions dans des entreprises de programmation facultative, soit imposé des restrictions à cet égard.

• Décision CRTC 98-226 Sportscope Television Network Ltd.;

• Décision CRTC 98-487 CTV Sports Net Inc.;

• Avis public CRTC 1999-89, Décision CRTC 99-113 Demande de nouveaux services spécialisés de télévision de langue française;

• Décision CRTC 99-169 StarChoice / Cancom (ROBTv);

• Décision CRTC 2000-217 Food Network Canada;

• Décision CRTC 2000-222 Corus Entertainment Inc.

Dans l'avis public CRTC 2000-6, le Conseil a publié sa Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques. Dans ce document, le Conseil reconnaît le rôle clé des distributeurs dans le lancement des nouveaux services numériques et s'est donc dit prêt à examiner des demandes d'exploitation de services numériques dans lesquels les distributeurs, y compris les câblodistributeurs, détiennent une participation à la propriété. Ce cadre de réglementation comprend des dispositions précises relatives à la distribution des nouveaux services, y compris des mesures pour garantir une distribution équitable des services qui ne sont pas affiliés avec des distributeurs.

Par la suite, soit le 10 novembre 2000, l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) a demandé au Conseil de réviser et de modifier sa position actuelle à l'égard de la propriété par des entreprises de câblodistribution, ou leurs affiliées, d'actions détenues dans des entreprises de programmation facultative distribuée en mode analogique.

Selon l'ACTC, l'environnement de la radiodiffusion a considérablement changé, de sorte qu'il ne serait plus nécessaire que le Conseil interdise aux entreprises de câblodistribution de détenir une participation ou d'accroître leur participation dans des entreprises de programmation facultative distribuée en mode analogique. L'ACTC a affirmé que l'intensification de la concurrence, la convergence dans le secteur des communications et le rôle de plus en plus important joué par les compagnies ayant accès à de multiples plateformes de distribution et de diffusion font partie de ces changements qui, à son avis, justifient une révision par le Conseil de sa position sur la question.

Le Conseil signale la proposition suivante de l'ACTC, laquelle pourrait constituer un moyen d'apaiser les préoccupations relatives à une préférence indue :

[traduction]
L'ACTC est disposée à s'engager, au nom de ses membres, à ce qu'aucune compagnie membre ayant une participation (actuellement ou dans l'avenir) directe ou par l'entremise d'une filiale, dans un service de programmation facultatif distribué à un canal analogique d'un système de câblodistribution possédé et contrôlé par cette compagnie ou une affiliée, ne modifie les modalités de distribution de ce service en mode analogique, pour ce qui est du positionnement des canaux ou de l'assemblage, sans l'approbation préalable du Conseil.

Dans les circonstances, le Conseil estime qu'il y a lieu à ce stade-ci de revoir sa position à l'égard de la propriété mixte de services de câblodistribution et de services facultatifs. Il invite donc le public à se prononcer sur les questions soulevées dans le présent avis. Sans vouloir limiter la portée des échanges à ce sujet, le Conseil souhaite recevoir des observations portant sur les questions suivantes:

• Quels changements survenus dans le paysage de la radiodiffusion pourraient justifier un réexamen par le Conseil de sa position actuelle concernant la participation des câblodistributeurs dans des services de programmation facultative distribués en mode analogique?

• En tenant compte de la situation actuelle et future de la radiodiffusion, quels sont les facteurs dont il faudrait tenir compte pour évaluer le risque de préférence indue en ce qui a trait à la distribution analogique de services de programmation facultative détenus par des câblodistributeurs (soit les questions de capacité et d'accès)?

• Quelles mesures de sauvegarde pourraient permettre de continuer à protéger l'intérêt public, tout en tenant compte de l'intérêt des abonnés, de la nécessité de tarifs abordables et du fait que les services de programmation facultative doivent jouir d'un accès juste et équitable à la distribution analogique?

• Les mesures de sauvegarde devraient-elles comprendre une limite quant à la propriété de tout service analogique par un câblodistributeur ou quant au nombre de services analogiques pouvant être détenus par un câblodistributeur?

• Quels sont les autres dispositions et conditions pouvant être incluses dans un code d'éthique afin de tenir compte des préoccupations relatives à la préférence indue en ce qui a trait à la distribution de services de programmation facultative?
  
  

Appel d'observations

En premier lieu, le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 26 janvier 2001.

Suivra une seconde étape, écrite cette fois, et permettant à toute partie de déposer une réplique aux observations déposées auprès du Conseil au cours de la première étape. Le Conseil acceptera toutes les répliques reçues au plus tard le 26 février 2001.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d'observations

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.

Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca 

Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à consulter le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles à la formulation de leurs observations.

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve Est
2^e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317

Cornwall Professional Building
2125, 11^eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca