ARCHIVÉ - Public Notice CRTC 2000-74

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Avis public CRTC 2000-74

Voir aussi: 2000-74-1, 2000-74-2

Ottawa, le 31 mai 2000

Appel d’observations concernant le décret C.P. 2000-511 et l’avis public CRTC 2000-38
Le décret 2000-511 traite des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones et l'avis 2000-38 traite des services spécialisés dans la langue officielle de la minorité
Sommaire
Le Conseil sollicite l’opinion du public sur les mesures à prendre afin d’encourager et de favoriser la prestation et l’accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada, afin de pouvoir en faire rapport au gouverneur en conseil. Il reprend également le processus de consultation enclenché par l’avis 2000-38, au sujet d’un projet de politique visant à accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble, dans le nouvel environnement numérique. La date limite de dépôt des interventions écrites est le 31 juillet 2000.
Contexte

1.

Le 5 avril 2000, le gouverneur en conseil a émis le décret C.P. 2000-511, dont copie se trouve en annexe au présent avis public. Le décret a été émis en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) qui stipule que le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences publiques ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence aux termes de la Loi. 

2.

Dans ce décret, le gouverneur en Conseil reconnaît l'initiative entreprise par le Conseil dans l'avis public CRTC 2000-38 du 10 mars 2000, en vue d'accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble. Dans ce contexte, il est demandé au Conseil de consulter le public et de faire rapport d’ici le 31 décembre 2000, en ayant pour objectifs :
  • d’évaluer la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada;
  • de faire ressortir les lacunes et les défis que présente la prestation de services de radiodiffusion de langue française dans ces communautés, ainsi que de déterminer la disponibilité de services de radiodiffusion de langue française sur l’ensemble des systèmes de distribution de radiodiffusion;
  • de proposer des mesures afin d’encourager et de favoriser l’accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion de langue française dans ces communautés, en plus de s’assurer que le système canadien de radiodiffusion reflète la diversité des communautés francophones du pays.
L’avis public CRTC 2000-38

3.

Dans l'avis 2000-38, le Conseil a lancé un appel d'observations sur un projet de politique relatif aux services spécialisés offerts aux abonnés du câble au Canada. Les observations devaient être présentées au Conseil au plus tard le 10 mai 2000.

4.

Les propositions contenues dans l'avis visaient à accroître la disponibilité des services spécialisés dans la langue officielle de la minorité en tirant partie du nouvel environnement numérique.

5.

Étant donné que le projet de politique contenu dans l’avis 2000-38 et les questions soulevées dans le décret ont des objectifs complémentaires, le Conseil a annoncé, dans l’avis public CRTC 2000-38-1 du 20 avril 2000, qu’il reportait le processus enclenché par l’avis 2000-38. Il indiquait également qu’il annoncerait plus tard la date de reprise du processus, qui tiendrait compte des nouvelles questions soulevées dans le décret.
Processus de consultation

6.

Le présent avis public a pour effet d’enclencher le processus de consultation portant à la fois sur les questions soulevées dans le décret 2000-511 et sur le projet de politique contenu dans l’avis 2000-38. Le Conseil a prévu un processus en trois étapes:
  • dans la première étape, le Conseil compilera les données nécessaires à l'évaluation des questions soulevées et fera une étude des mémoires qui lui seront soumis en réponse au présent avis, y compris les mémoires reçus à ce jour en réponse à l'avis 2000-38;
  • il tiendra par la suite une série de consultations régionales au début de l’automne prochain, afin de pouvoir échanger de vive voix sur le sujet avec le plus grand nombre possible de personnes intéressées;
  • le Conseil concluera le processus par une audience publique dont les détails seront annoncés plus tard.
Appel d’observations

7.

Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 31 juillet 2000.

8.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
Questions

9.

Sans vouloir limiter la portée de la consultation, voici quelques unes des questions que le Conseil souhaiterait voir aborder:
  • Quels sont les lacunes et les défis que présente la prestation de services de radio et de télévision (y compris la télévision spécialisée, payante et à la carte) de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada?
  • Quels sont les lacunes et les défis que présente la disponibilité de services de radiodiffusion de langue française sur l’ensemble des systèmes de distribution de radiodiffusion du pays?
  • Comment les progrès technologiques peuvent-ils contribuer à relever ces défis?
  • De quelle façon pourrait-on encourager et favoriser l’accès au plus large éventail possible de ces services dans les communautés de minorités francophones? Le Conseil devrait-il adopter une approche différente dans la région d'Ottawa?
  • Comment s’assurer que le système canadien de radiodiffusion reflète la diversité des communautés francophones dans tout le pays?

10.

Dans le cadre du même processus public, le Conseil invite les personnes intéressées à lui soumettre leurs observations sur les questions soulevées dans le décret 2000-511 et sur le projet de politique contenu dans l’avis 2000-38. Le projet de politique vise à accroître la disponibilité de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble.
Autres informations

11.

A compter du 1er juillet 2000, le Conseil mettra progressivement à la disposition des intéressés des données factuelles traitant des divers services de radiodiffusion de langue française présentement offerts dans les communautés de minorités francophones du Canada. Si les mémoires qui lui sont soumis contiennent des études pouvant compléter les données déjà disponibles, le Conseil les mettra également à la disposition du public. Il invite donc les personnes intéressées à consulter régulièrement le contenu du dossier public et le site Web du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu’elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
Procédure de dépôt d’observations
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
Les observations sous forme d'imprimé doivent être envoyées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca 
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission.
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage,
pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 -
ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 -
ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 -
ATS : 283-8316
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 -
ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
Cornwall Professional Building
2125, 11ième Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
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Télécopieur : (306) 780-3319
Scotia Place Tower Two
19e étage, bureau 1909
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 3R8
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 -
ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

P.C. 2000-511

 

April 5, 2000

 

Whereas the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (hereinafter referred to as "the Commission") is responsible for regulating and supervising all aspects of the Canadian broadcasting system to implement the broadcasting policy set out in the Broadcasting Act;

 

Whereas, among other things, subsection 5(2) of that Act stipulates that the Canadian broadcasting system should be regulated and supervised in a flexible manner that

 

(a) is readily adaptable to the different characteristics of English- and French-language broadcasting and to the different conditions under which broadcasting undertakings that provide English- or French-language programming operate, and

 

(b) takes into account regional needs and concerns;

 

Whereas, among other things, the broadcasting policy for Canada set out in subsection 3(1) of that Act provides that

 

(a) English- and French-language broadcasting, while sharing common aspects, operate under different conditions and may have different requirements,

 

(b) the programming provided by the Canadian broadcasting system should be drawn from local, regional, national and international sources, and

 

(c) a range of broadcasting services in English and in French shall be extended to all Canadians as resources become available;

 

Whereas the Governor in Council recognizes the current initiative undertaken by the Commission to bring more minority official language specialty services to cable subscribers across Canada in the new digital environment;

 

Whereas the Governor in Council further considers and assigns high priority to the fact that

 

(a) broadcasting services should reflect the uniqueness of the Quebec culture and the needs and circumstances of French-language communities in other parts of Canada,

 

(b) the presence of French-language broadcasting services in the French linguistic minority communities in Canada contributes not only to the vitality and development of the Francophone communities but also responds to the needs of all Canadians who wish to attain a better understanding of both official languages,

 

(c) the provision of French-language broadcasting services to French linguistic minority communities presents particular and considerable challenges, and

 

(d) technological and other developments could contribute to meet these challenges;

 

Whereas subsection 15(1) of that Act provides that the Commission shall, on request of the Governor in Council, hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the Commission;

 

And whereas, in accordance with subsection 15(2) of that Act, the Minister of Canadian Heritage has consulted the Commission with regard to this request;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 15 of the Broadcasting Act, hereby requests the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to seek comments from the public and to report at the earliest possible time, but no later than December 31, 2000, with a view to

 

(a) assessing the availability and the quality of French-language broadcasting services in the French linguistic minority communities in Canada,

 

(b) identifying any deficiencies and challenges in the above communities to the provision of French-language broadcasting services -- radio, television, specialty, pay and pay-per-view services -- comprising public, private and community elements, and the availability of French-language broadcasting services on the various broadcasting distribution systems, and

 

(c) proposing measures to encourage and facilitate access to the widest range of French-language broadcasting services possible in French linguistic minority communities and to ensure that the diversity of French-language communities across Canada is reflected in the Canadian broadcasting system.

 

Date de modification :