ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-151

Avis public CRTC 2000-151

Ottawa, le 8 novembre 2000

Référence : 8665-U7-01/00, 8665-C88-01/00 et 8665-C88-02/00

Dans le cadre de ses responsabilités en matière d'attribution de numéros de téléphone, le CRTC invite le public à lui soumettre des observations sur :

a) la formulation d'une politique permettant d'attribuer les quelques codes d'accès à trois chiffres encore non utilisés : 211, 311, 811 et 511; et

b) les deux demandes de code d'accès à trois chiffres présentées séparément par un groupe chapeauté par Centraide et par l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA).

Le groupe Centraide estime que le public devrait pouvoir composer le 211 pour accéder à des services d'information et d'aiguillage offerts par des organismes communautaires, gouvernementaux, sociaux et de santé.

L'INCA propose d'utiliser un code d'accès à trois chiffres pour permettre à certaines personnes aveugles ou incapables de lire les imprimés d'accéder à ses services d'information. L'organisme a avancé aussi que tous les abonnés du téléphone devraient payer un petit supplément mensuel pour maintenir ce service.

Le groupe Centraide demande la composition 211

Centraide, InformCanada, Centraide du Grand Toronto et Community Information Toronto (collectivement, Centraide et autres ou les organismes) ont demandé qu'un code N11 leur soit attribué sur une base non commerciale pour donner accès, partout au Canada, à des services d'information et d'aiguillage vers des services communautaires, sociaux, gouvernementaux et de santé.

Centraide et autres proposent :

· que le code 211 leur soit attribué;

· que seuls les organismes satisfaisant aux critères énoncés dans sa demande aient le droit d'utiliser le code; et

· que le code ne soit attribué que pour accéder à des services d'information et d'aiguillage.

Centraide et autres ont proposé que le code 211 d'accès à des services d'information et d'aiguillage soit établi graduellement partout au Canada en se basant sur la capacité opérationnelle des organismes à fournir ces services à leur collectivité.

Centraide et autres ont fait valoir qu'un code d'accès unique épargnerait confusion, frustration et délais aux personnes qui cherchent un organisme en mesure de les aider et qu'il permettrait une rationalisation des services offerts par ces organismes et gouvernements.

Centraide et autres ont déclaré que les services offerts se composeraient de services d'information, d'aiguillage et de promotion des droits visant à orienter les personnes vers le service approprié.

Les organismes ont proposé que tous les fournisseurs de services de télécommunication locaux et interurbains soient tenus d'acheminer les appels 211 vers un numéro à sept ou à dix chiffres, (ce qui en fait, dans certains cas, peut être le numéro du service d'information communautaire et d'aiguillage) et que la composition 211 puisse se faire à partir des téléphones payants.

Centraide et autres ont également proposé ce qui suit :

a) qu'aucuns frais supplémentaires ne s'appliquent dans le cas des appels locaux 211 acheminés sur ligne métallique. Les appels acheminés par un réseau sans fil seraient facturés en fonction du temps d'utilisation, selon le tarif établi dans le contrat;

b) que le tarif habituel, actuellement 0,25 $ pour la majorité des emplacements, soit perçu de ceux qui appellent d'un téléphone public;

c) que, pour les appels acheminés par un service d'information et d'aiguillage régional ou provincial entraînant des frais d'interurbain, les frais soient négociés entre l'entreprise de télécommunication et l'organisme fournissant le service;

d) que chaque entreprise de télécommunication assume les coûts de commutation de la reprogrammation requise pour réacheminer le 211 vers un numéro à sept ou à dix chiffres;

e) qu'aucuns frais supplémentaires ne soient perçus du centre d'appel qui reçoit l'appel 211; et

f) que les fournisseurs de services d'information communautaire et d'aiguillage et les partenaires communautaires assument, dans le cadre de plans de financement partagés, la responsabilité des coûts liés à la création et au maintien de la base de données et de l'infrastructure, au recrutement et à la formation des spécialistes du 211, ainsi qu'aux campagnes de commercialisation et de sensibilisation du public.

Centraide et autres ont proposé qu'un sous-comité du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) soit formé pour traiter les questions techniques concernant l'accès au 211.

L'Institut national canadien pour les aveugles demande un code à trois chiffres

L'INCA a présenté deux demandes séparées. Pour ce qui est de la composition N11, il a demandé :

· qu'un code de composition N11 à trois chiffres lui soit attribué pour donner accès à son Centre d'information pour aveugles (CIA); et

· que le code soit activé par les entreprises de services locaux (ESL) et les fournisseurs de services sans fil avec acheminement vers un numéro sans frais d'interurbain recommandé par l'INCA.

Proposition de l'INCA pour la composition N11

L'INCA a déclaré que le CIA est formé d'un réseau national intégré de bibliothèques en parallèle et de services de renseignements disponibles en français et en anglais destinés aux Canadiens et Canadiennes qui sont aveugles et à ceux et celles qui sont incapables de lire les imprimés.

L'INCA a déclaré que la composante d'accès téléphonique du CIA - VISUNEWS - est actuellement un projet pilote qui permet d'accéder aux journaux et aux magazines en ligne, à des services de référence et d'information ainsi qu'à des services consultatifs aux lecteurs. Le CIA offre également aux personnes ayant une déficience visuelle des services d'information sur l'utilisation d'Internet.

VISUNEWS est un système interactif, piloté par menus et à réponse vocale, qui permet aux utilisateurs de faire des choix par commande vocale ou par clavier téléphonique. L'INCA affirme que les utilisateurs arrivent à établir un profil personnel et à individualiser la séance. Les séances ont une durée maximale de 35 minutes et les utilisateurs peuvent accéder au système depuis plusieurs thèmes de séance à condition qu'un port soit disponible.

L'INCA a précisé que, pour accéder au système, il faut être inscrit, avoir un code d'utilisation et un mot de passe valides.

L'INCA soutient qu'un code de composition abrégé est indispensable pour assurer le succès de l'accès par téléphone au CIA. Il précise que les personnes ayant un handicap visuel, les 70 ans et plus en particulier, doivent mémoriser plusieurs numéros de téléphone parce qu'elles ne peuvent consulter les outils conventionnels pour obtenir ces numéros facilement.

Proposition de l'INCA en matière de recouvrement des coûts

Dans sa demande de recouvrement des coûts, l'INCA a recommandé que les coûts liés aux systèmes et aux ressources de télécommunication donnant accès au CIA soient couverts par l'application de frais mensuels, par ligne téléphonique, comme ce qui se fait actuellement pour les services de relais téléphonique (SRT) destinés aux malentendants.

L'INCA a fait valoir que les coûts incluent la plateforme VISUNEWS à Toronto, l'accès interurbain à l'échelle nationale 1-800 et le coût des installations de raccordement au réseau téléphonique public commuté. L'INCA estime que ces coûts correspondent à des frais mensuels d'environ 0,018 $ par ligne téléphonique locale.

L'INCA a demandé au Conseil d'ordonner à toutes les ESL de lui remettre l'équivalent de 0,02 $ par mois par numéro de téléphone actif pour recouvrer les coûts liés au CIA.

L'INCA a proposé que les ESL récupèrent ensuite les coûts en appliquant un supplément par ligne d'abonné semblable à celui du SRT. L'organisme a recommandé la fusion des suppléments du SRT et du CIA en un seul.

Appel d'observations sur les propositions de Centraide et autres et de l'INCA

Le Conseil a reçu des observations sur les demandes de Centraide et autres et de l'INCA. Ces observations seront versées au dossier de l'instance.

La composition à trois chiffres est actuellement utilisée pour offrir au grand public des services particuliers comme le SRT (711), les services d'urgence (911), l'assistance-annuaire (411) et les services de réparation (611).

Le Conseil fait remarquer qu'il reste très peu de préfixes de composition à trois chiffres non utilisés et que les critères concernant leur utilisation potentielle n'ont pas encore été élaborés.

Le Conseil sollicite notamment des commentaires sur les points suivants :

a) les critères d'utilisation des numéros N11/211 devraient-ils être établis, et si oui, quels devraient être ces critères, y compris les critères permettant de déterminer à quel genre d'organisme, le cas échéant, il convient d'attribuer un numéro N11;

b) la pertinence d'établir un code de composition 211 pour accéder à des services de renseignements communautaires, sociaux et de santé, à des renseignements sur les services gouvernementaux et d'aiguillage;

c) la pertinence d'établir un code de composition N11 distinct pour accéder au CIA de l'INCA;

d) les questions techniques liées à l'attribution du code de composition 211 pour accéder aux organismes offrant des renseignements et de l'aiguillage, ainsi que du code N11 pour accéder au CIA;

e) les questions d'établissement et de recouvrement des coûts concernant la mise en oeuvre : i) du code 211 pour accéder à des organismes offrant de l'information et de l'aiguillage; et ii) du N11 pour accéder au Centre d'information pour aveugles de l'INCA; et

f) la pertinence pour Centraide et autres et pour l'INCA de partager le même code d'accès à trois chiffres sur les plans technique, opérationnel et administratif.

Le Conseil tient compte du fait que l'INCA a proposé de fusionner les suppléments du SRT et du CIA en un seul, mais il n'a pas l'intention de mener un examen des frais de service existants applicables au SRT.

Procédure

Toutes les compagnies de téléphone titulaires et les entreprises de services locaux concurrentes sont désignées parties à l'instance. Les autres personnes qui désirent participer à cette instance doivent en aviser le Conseil en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le 29 novembre 2000. Les parties doivent, dans leur avis, indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. Voici l'adresse de courrier électronique du Conseil : procedure@crtc.gc.ca.

Les parties peuvent déposer leurs mémoires auprès du Conseil, en version papier ou par voie électronique, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 5 janvier 2001. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un résumé. Les parties qui désirent déposer des versions électroniques de leurs observations peuvent le faire par courriel ou sur disquette.

Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse mentionnée au paragraphe 24, au plus tard le 5 janvier 2001.

Les parties peuvent déposer des répliques aux observations auprès du Conseil et une copie doit en être signifiée à toutes les autres parties, au plus tard le 12 février 2001.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

La version électronique doit être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.

Emplacement des bureaux du CRTC

Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve Est
2^e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317

Cornwall Professional Building
2125, 11^e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

Bureau 520 - 10405, avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca