ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-53
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Avis public CRTC 2000-53 |
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| Ottawa, le 10 avril 2000 | |
Règle relative à la revente de services locaux aux compagnies affiliées pour les entreprises de services locaux concurrentes |
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| Référence : 8622-C12-09/00 | |
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1. |
Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, le Conseil a conclu que les ententes exclusives entre entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI) ne serviraient pas l'intérêt public et il a enjoint aux ESLC de donner l'égalité d'accès à tous les FSI en se servant des mêmes modalités et conditions que celles contenues dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). |
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2. |
Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1127 du 8 décembre 1999 relative à l'avis de modification tarifaire 1 de Microcell Telecommunications Inc., le Conseil a fait remarquer qu'un revendeur local affilié à Microcell pourrait en fait profiter de tous les avantages d'une ESLC sans être tenu d'offrir l'égalité d'accès aux clients finals. Le Conseil était d'avis que les ESLC comme Microcell ne devraient pas être en mesure de limiter le choix des abonnés en vendant leurs services locaux par l'intermédiaire d'une affiliée qui n'offre pas l'égalité d'accès à tout FSI qui le demande. |
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3. |
Le Conseil estime qu'il conviendrait d'imposer une règle interdisant à Microcell, si elle exerce ses activités à titre d'ESLC, de revendre ses services locaux à une compagnie affiliée, à moins que cette dernière offre l'égalité d'accès aux FSI suivant les modalités et les conditions applicables à Microcell à titre d'ESLC. |
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4. |
De l'avis préliminaire du Conseil, la règle relative à la revente de services locaux aux compagnies affiliées établie pour Microcell dans l'ordonnance 99-1127 devrait s'appliquer à toutes les ESLC, et il amorce par la présente une instance pour demander des observations sur cette opinion. |
| Procédure | |
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5. |
Les intervenantes désirant participer à cette instance doivent en informer le Conseil en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, ou par télécopieur : 819-953-0795, au plus tard le 17 avril 2000. Les intervenantes doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas de courriel, elles doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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6. |
Les intervenantes peuvent déposer leurs observations et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 1er mai 2000. |
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7. |
Les intervenantes peuvent déposer des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 10 mai 2000. |
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8. |
Le dossier de cette instance peut être examiné ou il sera rapidement rendu disponible sur demande, aux bureaux du CRTC aux adresses suivantes : |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11ième Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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Scotia Place Tower Two 19e étage, bureau 1909 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3R8 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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9. |
Tous les documents doivent être reçus, non pas simplement envoyés, au plus tard aux dates indiquées. |
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10. |
Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil pour les documents déposés par voie électronique est procedure@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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