ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 2000-1

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Ordonnance de taxation
CRTC 2000-1
Ottawa, le 12 janvier 2000
Objet : Service dans les zones de desserte à coût élevé – Avis public Télécom CRTC 97-42
No de dossier : 8665-C12-04/97

1.

Patricia MacDonald pour le British Columbia Public Interest Advocacy Centre, au nom de BC Old Age Pensioner's Organization, Council of Senior Citizen's Organizations of BC, federated anti-poverty groups of BC, Senior Citizens' Association of BC, West End Seniors' Network, l'Association des consommateurs du Canada (chapitre de la C.-B.), BC Coalition for Information Access, End Legislated Poverty et Tenants Rights Action Coalition (BCOAPO et autres).
Taxation des frais de BCOAPO et autres
Agent taxateur : Me Annie Paré

2.

La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à BCOAPO et autres dans l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 97-42 du 18 décembre 1997 intitulé Service dans les zones de desserte à coût élevé.

3.

Dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 99-9 du 15 octobre 1999 (l'ordonnance de frais 99-9), des frais ont été adjugés à BCOAPO et autres, conformément au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), payables par BC TEL.

4.

Le 12 novembre 1999, BCOAPO et autres ont présenté leur Mémoire de frais au montant de 35 212,40 $, soit 32 894,67 $ en honoraires et 2 317,73 $ en débours.

5.

Le 26 novembre 1999, BC TEL a déposé ses observations relatives aux frais réclamés. Elle a déclaré qu'elle jugeait ces frais raisonnables compte tenu du niveau de participation de BCOAPO et autres dans l'instance.
Honoraires
a) Honoraires d'avocat

6.

BCOAPO et autres ont réclamé un total de 31 883,52 $ en honoraires pour leur avocat, Me James Quail, consistant en 121,6 heures à un tarif horaire de 230 $. Le tarif réclamé est conforme aux tarifs précisés dans les Lignes directrices relatives à la taxation de frais du Contentieux du CRTC (les Lignes directrices). Ce tarif m'apparaît approprié et je l'adjugerai donc tel que réclamé.
b) Honoraires de consultant

7.

BCOAPO et autres ont réclamé un total de 1 011,15 $ pour leur consultant, M. John D. Todd. Ce montant représente une réclamation de 5,4 heures, à un tarif horaire de 175 $. Le tarif réclamé est conforme aux tarifs stipulés dans les Lignes directrices. Il me semble approprié dans les circonstances et je l'adjugerai tel que réclamé.
Temps de préparation et de procédure

8.

BCOAPO et autres ont réclamé un total de 119,6 heures de préparation et de temps de procédure pour leur avocat. Elles ont aussi réclamé 2 heures pour la préparation de leur demande d'adjudication de frais. Ce temps consacré m'apparaît raisonnable et nécessaire dans les circonstances. Je l'adjugerai donc tel que réclamé.

9.

BCOAPO et autres ont réclamé 5,4 heures pour le travail de leur consultant, M. Todd. Je juge cette réclamation raisonnable et je l'adjugerai.
Débours

10.

Dans leur Mémoire de frais, BCOAPO et autres ont réclamé 2 308,82 $ en photocopies, services de messagerie, interurbain, transports, repas et transcriptions. BCOAPO et autres ont aussi réclamé 8,91 $ en frais d'interurbain engagés par leur consultant M. Todd. Je souligne que BCOAPO et autres ont fait une erreur dans le calcul de leurs débours. D'après mon calcul, ceux-ci (à l'exception de ceux engagés par M. Todd) s'élèvent à 2 427,82 $, soit 119,00 $ de plus que le montant réclamé. Il semble que BCOAPO et autres aient négligé d'inclure le montant de 119,00 $ en frais de transport urbain dans le total des débours réclamés. Je juge le montant corrigé raisonnable et j'adjugerai les débours tels que rajustés.
Frais adjugés

11.

J'adjuge par la présente les honoraires et les débours suivants de BCOAPO et autres, incluant les taxes applicables, comme suit :
Honoraires d'avocat
Me James Quail 31 883,52 $
Honoraires de consultant
M. John D. Todd 1 011,15 $
Total des honoraires 32 894,67 $
Débours
Photocopies 50,89 $
Messagerie 28,05 $
Interurbain 1 004,01 $
Transcriptions 607,00 $
Transport 650,78 $
Repas 96,00 $
Total des débours 2 436,73 $
Total des
honoraires
et débours dus 35 331,40 $

12.

Tel que susmentionné, conformément à l'ordonnance de frais 99-9, ce montant doit être payé immédiatement par BC TEL.
Annie Paré
Agent taxateur
Secrétaire général
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