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Ordonnance CRTC 2000-669
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Ottawa, le 19 juillet 2000
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Télébec ltée – Tarifs d'appels locaux de téléphones payants
Avis de modification tarifaire 220
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Le Conseil rejette la demande présentée par Télébec ltée en vue d'augmenter de 0,25 $ à 0,50 $ le tarif des appels locaux de téléphones payants et de réduire de 0,75 $ à 0,50 $ le tarif des appels locaux de téléphones payants faits au moyen d'une carte d'appel.
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1.
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Le 21 mai 1999, Télébec ltée a déposé l'avis de modification tarifaire 220 dans lequel elle propose :
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a) d'augmenter à 0,50 $ son tarif actuel des appels locaux de téléphones publics payants de 0,25 $ sauf pour les téléphones situés dans un hôpital ou un Centre local de services communautaires; et
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b) de réduire de 0,75 $ à 0,50 $ le tarif d'appels locaux de téléphones payants faits au moyen d'une carte d'appel.
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Télébec a proposé que les modifications tarifaires prennent effet le 21 juillet 1999.
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2.
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À l'appui de sa demande, Télébec a indiqué, entre autres choses, que :
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a) le tarif de 0,25 $ pour les appels payés au comptant est en vigueur depuis plus de 24 ans;
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b) même l'augmentation du tarif ne rend pas le service compensatoire;
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c) réduire le tarif des appels faits au moyen d'une carte d'appel favorisera une utilisation plus fréquente des cartes; et
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d) la hausse rapprochera les tarifs des coûts.
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3.
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Le 23 août 1999, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 99-19 intitulé Télébec ltée - Projet de modifications aux tarifs d'appels locaux faits à partir de téléphones publics ou semi-publics. Le même jour, il a publié un communiqué et il a aussi distribué une note d'information destinée aux groupes d'intérêt public et aux ministères.
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4.
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Paytel Canada, Inc., un fournisseur de services de téléphones payants concurrent inscrit, le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) au nom d'Action Réseau Consommateur, de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté (ARC/ACC/ONAP), le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/l'Administration régionale Crie, la Société des communications Cries de la Baie James, l'Association coopérative d'économie familiale de l'Abitibi-Témiscamingue, le Centre de recherche et d'information en consommation, l'Association coopérative d'économie familiale du Haut-Saint-Laurent, le Mouvement d'éducation populaire autonome de Lanaudière, le Centre de croissance d'Abitibi-Ouest, l'Éducation populaire Rouyn-Noranda, le Regroupement des sans-emplois de l'Abitibi-Témiscamingue, le Regroupement d'entraide des personnes assistées sociales de Rouyn-Noranda, l'Association coopérative d'économie familiale des Bois-Francs, l'Association coopérative d'économie familiale de l'est de Montréal, l'Association coopérative d'économie familiale des Basses-Laurentides, le Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire, le Regroupement éducation populaire Abitibi-Témiscamingue, le Comité de développement socio-culturel de Moffet et le Centre amitié Témisc. Télébec a déposé des observations en réplique.
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5.
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En ce qui concerne la majoration tarifaire par appel de 0,25 $ à 0,50 $ que Télébec propose pour les appels locaux payés comptant, le Conseil fait remarquer qu'à l'exception de Paytel, les parties s'opposent en général à la demande. Selon elles, le Conseil devrait rejeter la demande en raison principalement des craintes au sujet de l'abordabilité et du fait que la concurrence dans les téléphones payants n'a pas encore été introduite dans le territoire de Télébec.
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6.
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Paytel a avancé les principaux arguments suivants pour appuyer le tarif de 0,50 $ :
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a) les tarifs devraient être basés sur les coûts avant l'introduction de prix plafonds pour Télébec;
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b) l'abordabilité ne devrait pas être une préoccupation puisque les téléphones payants sont utilisés pour des raisons de commodité et non pas comme substitut du service téléphonique de base; et
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c) le tarif devrait stimuler l'introduction de la concurrence dans les téléphones payants, lorsqu'elle sera permise dans le territoire de Télébec.
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7.
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Jusqu'à ce que la concurrence dans le territoire de Télébec soit autorisée, le Conseil estime qu'il ne convient pas d'obliger les utilisateurs des téléphones payants de Télébec à payer un tarif plus élevé que celui en vigueur dans la plupart des régions du Canada où il y a concurrence et où le tarif approuvé est de 0,25 $. Le Conseil rejette donc la demande de Télébec visant à majorer à 0,50 $ le tarif des téléphones payants dont le paiement se fait au comptant.
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8.
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En ce qui concerne la demande de Télébec visant à réduire à 0,50 $ le tarif des appels locaux de téléphones payants faits au moyen d'une carte d'appel, le Conseil fait remarquer que toutes les parties ayant déposé des observations à cet égard y étaient toutes opposées.
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9.
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Les groupes de consommateurs qui ont présenté une intervention défavorable ont soutenu principalement que les téléphones payants sont un substitut du service téléphonique de base pour les personnes qui n'ont pas les moyens de s'offrir le service local de résidence de base et qu'il faut un numéro de téléphone de ligne résidentielle pour obtenir une carte d'appel. Dans ses observations en réplique, Télébec a fait remarquer qu'une personne n'a pas nécessairement besoin d'un numéro de téléphone résidentiel pour obtenir une carte d'appel et que les non-abonnés peuvent en obtenir, dans certains cas, moyennant un dépôt.
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10.
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Pour sa part, Paytel a soutenu principalement que le tarif conférerait un avantage indu à Télébec en stimulant l'emploi de sa carte d'appel, ce qui renforcerait ainsi l'emprise de Télébec sur le marché des téléphones payants. Paytel a fait remarquer qu'actuellement, les compagnies de téléphone titulaires refusent de permettre aux fournisseurs de services de téléphones payants concurrents (FSTPC) d'avoir accès à leurs cartes d'appel dans des marchés où la concurrence a été autorisée pour les téléphones payants.
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11.
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Le Conseil fait remarquer que la majorité des compagnies indépendantes (y compris celles du Québec) situées là où la concurrence dans les téléphones payants n'a pas encore été introduite perçoivent un tarif de 0,75 $ lorsqu'un client fait un appel local à partir d'un téléphone payant au moyen d'une carte d'appel. Il fait également observer que dans les territoires où la concurrence est autorisée, la plupart des compagnies de téléphone titulaires perçoivent un tarif de 0,75 $ ou plus des clients qui utilisent une carte d'appel pour faire un appel local. Or, dans les circonstances, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'autoriser une réduction du tarif applicable à l'utilisation d'une carte d'appel, particulièrement en l'absence de concurrence dans les téléphones payants dans le territoire de Télébec.
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12.
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En outre, le Conseil fait remarquer que la fourniture de téléphones payants par Télébec relève de son segment Services publics. Toute réduction des revenus provenant des cartes d'appel augmenterait l'exigence de contribution de la compagnie, ce qui serait contraire aux décisions antérieures du Conseil dans lesquelles il tente de réduire son exigence de contribution.
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13.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis qu'il ne conviendrait pas pour l'instant d'autoriser une réduction du tarif applicable à l'utilisation d'une carte d'appel. Par conséquent, il rejette la demande présentée par Télébec en vue de réduire son tarif applicable à l'utilisation d'une carte d'appel de 0,75 $ à 0,50 $.
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14.
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Le Conseil fait remarquer que Paytel a réclamé la divulgation des chiffres de l'analyse des répercussions sur les revenus déposés par Télébec, à titre confidentiel, dans la pièce jointe A. Le Conseil rejette la demande de Paytel.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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