ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-679

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Ordonnance CRTC 2000-679

Ottawa, le 24 juillet 2000
TELUS Communications (B.C.) Inc.
Avis de modification tarifaire 4075

 

Le CRTC rejette une promotion de TCBC destinée aux petites entreprises

1.

Le Conseil rejette la demande de TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) du 25 mai 2000, visant l'introduction d'une promotion destinée aux petites entreprises.

2.

Conformément à la promotion proposée, TCBC aurait offert une carte de téléphone payant d'une valeur de 20 $ aux petites entreprises auxquelles TCBC fournit déjà des services locaux ou des services intercirconscriptions de base.

3.

Le 19 juin 2000, Canada Payphone Corporation a déposé des observations dans lesquelles elle affirme que la promotion était semblable à des promotions antérieures, qu'elle conférait une préférence indue à TCBC et qu'elle était anticoncurrentielle.

4.

Le 27 juin 2000, TCBC a déposé une réplique dans laquelle elle affirme que la promotion était différente des promotions antérieures, qu'elle n'était pas anticoncurrentielle ou ne lui accordait pas de préférence indue. Elle a déclaré que la promotion était conforme aux règles afférentes du Conseil. TCBC a ajouté que les règles de groupement du Conseil lui permettaient de grouper ses services tarifés et non tarifés. La compagnie a soutenu qu'un test d'imputation n'était nécessaire que s'il s'agissait d'une nouvelle offre permanente ou d'une offre existante à prix réduit.

5.

Le Conseil est d'avis que la promotion proposée offrirait des réductions continues, au-delà d'une période de 12 mois, pour des services qui sont actuellement visés par des promotions ou qui l'ont déjà été. Le Conseil conclut donc qu'il ne conviendrait pas d'approuver ce dépôt sans test d'imputation.
Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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