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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-796

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Ordonnance CRTC 2000-796

Ottawa, le 24 août 2000

Exemption des frais de contribution applicables au service local approuvée pour TELUS Integrated Communications

Référence : 8626-T50-02/00
Le CRTC approuve une exemption des frais de contribution pour la fourniture du service local à TELUS Integrated Communications par Bell Canada.

1.

Dans une lettre du 26 mai 2000, TELUS Integrated Communications, une division de TELUS Mobility Cellular Inc., a demandé une exemption des frais de contribution applicables aux services d'interface à débit primaire (IDP) utilisés aux fins de la fourniture du service local aux utilisateurs finals en Ontario. TELUS Integrated a présenté une déclaration sous serment dans laquelle elle affirme que les circuits servent uniquement à la revente de services locaux, que les lignes directes des circuits IDP ne sont pas raccordées aux réseaux de TELUS Integrated ou de ses affiliées, et elle dresse la liste des numéros de téléphone associés aux services. La compagnie a indiqué que les circuits sont physiquement installés à divers endroits correspondant aux emplacements des abonnés de TELUS Integrated. Elle a demandé que l'exemption entre en vigueur le 26 mai 2000, soit la date de la demande.

2.

Dans sa lettre du 13 juin 2000, Bell Canada a déclaré avoir examiné ses dossiers et être en mesure de confirmer que les services figurant dans la liste de TELUS Integrated sont bien fournis à la compagnie. Bell Canada a par ailleurs fourni la liste de quelques autres services qui devraient, selon elle, aussi faire l'objet de la demande de TELUS Integrated. Bell Canada a fourni une liste de ces circuits.

3.

Compte tenu de ce qui précède, Bell Canada a fait valoir que TELUS Integrated a satisfait aux exigences en matière d'exemption des frais de contribution applicables à la configuration en cause, et qu'elle acceptait donc que la demande d'exemption entre en vigueur à compter de la date à laquelle elle a été présentée.

4.

Le Conseil est d'avis que TELUS Integrated a fourni des éléments satisfaisant aux exigences en matière de preuve relatives à une exemption et il fait remarquer que Bell Canada a ajouté quelques services qui devraient être inclus dans la demande de TELUS Integrated. De plus, Bell Canada accepte que la demande d'exemption entre en vigueur à compter de la date à laquelle elle a été présentée par TELUS Integrated.

5.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de TELUS Integrated à compter de la date de la demande.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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