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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-882

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Ordonnance CRTC 2000-882
Ottawa, le 26 septembre 2000
TELUS Communications Inc.
Avis de modification tarifaire 265 et 265A
Augmentation du tarif des fonctions d'appels
Le Conseil rejette la demande de TCI visant à modifier son bloc de trois fonctions d'appels.

1.

TELUS Communications Inc. (TCI) a proposé de réclamer aux nouveaux clients qui s'abonnent au bloc de trois fonctions d'appels un tarif mensuel de 16,95 $, peu importe l'entreprise intercirconscription de base qu'ils choisissent. La compagnie a proposé de considérer comme un droit acquis le tarif mensuel actuel de 14,95 $ offert aux clients actuellement abonnés au bloc de trois fonctions d'appels et qui ont TCI comme entreprise intercirconscription de base.

2.

TCI a aussi proposé de modifier la liste des fonctions d'appels disponible pour les abonnés du service d'affaires par le bloc de trois fonctions d'appels.

3.

TCI a déposé sa demande le 3 août 2000 et l'a modifiée le 11 août 2000.

4.

Le Conseil conclut que la proposition de la compagnie de facturer des tarifs différents pour les clients actuels et les nouveaux clients est injustement discriminatoire dans ce cas-ci et contraire à l'article 27(2) de la Loi sur les télécommunications. Le Conseil estime que le même tarif devrait s'appliquer à tous les clients, peu importe quand ils s'abonnent au service.

5.

Le Conseil rejette la demande de TCI visant à réviser l'article 235 de son Tarif général, Fonctions d'appels.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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