ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-189

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Décision CRTC 2001-189

 

Ottawa, le 27 mars 2001

 

Midmusq Enhancements Inc.
Dean, Chaplin, Upper Musquodoboit, 
Centre Musquodoboit et Elmsvale (Nouvelle-Écosse)
2000-2296-3

 

Audience publique du 26 février 2001
Région de la Capitale nationale

 

Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Midmusq Enhancements Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, propriété de Streatch Communications Incorporated, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2.

Le Conseil attribuera une licence de classe 3 à Mismusq Enhancements Inc., expirant le 31 août 2006, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie à la condition stipulée dans la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée.

3.

La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer sous forme codée le service de programmation d'Atlantic Satellite Network (ASN), pourvu qu'il doit distribué à un canal à usage illimité du service de base.

4.

Les signaux que la titulaire est autorisée à recevoir peuvent soit être captés en direct ou reçus d'une entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution.

5.

La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

6.

Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59).

7.

Le Conseil note qu'une transaction entre M. Streatch et Streatch Communications Incorporated (décision CRTC 2001-188 publiée aujourd'hui) a été effectuée pour faciliter la prise de contrôle qui fait l'objet de la présente décision.

 

 

Secrétaire général

 

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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