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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-206

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Décision CRTC 2001-206

Ottawa, le 30 mars 2001

Par télécopieur : (416) 446-5544

Madame Charlotte Bell
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Global Television Network
81, ch. Barber Greene
Toronto (Ontario)
M3C 3A2

Objet : Approbation de la demande no 2001-0449-8 :
Prorogation de l'échéance des conventions fiduciaires de CanWest Trust concernant une certaine participation avec droit de vote dans CF Television Inc., titulaire de CFCF-TV Montréal

Madame,

La présente fait suite à votre lettre du 23 mars dernier. Après examen de votre demande de prorogation de l'échéance des conventions fiduciaires concernant la participation indirecte avec droit de vote établie à 70 % que CanWest Global Communications Corp. (CanWest Global) détient dans CF Television Inc., titulaire de CFCF-TV Montréal, le Conseil constate que la convention fiduciaire expire le 30 mars 2001.

Compte tenu des circonstances, le Conseil a décidé de proroger l'échéance de la convention fiduciaire jusqu'au 31 mai 2001.

Le Conseil désire toutefois vous informer qu'il risque d'imposer des conditions au moment du renouvellement du 31 mai prochain (le cas échéant) si la vente des actions de CF Television traîne en longueur. Le Conseil pourrait notamment fixer une date définitive pour la conclusion de la vente.

Toutes les lettres d'approbation du Conseil peuvent être consultées par le public à l'administration centrale du Conseil et un renvoi à la présente sera affiché sur le site Web du CRTC, au www.crtc.gc.ca. Le Conseil exige que vous annexiez la présente lettre à la licence de CFCF-TV.

Finalement, la présente ne doit nullement être interprétée comme une indication que le Conseil est disposé à autoriser les demandes ultérieures liées à la transaction.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

c.c. Monsieur L. R. Sherman

Mise à jour : 2001-03-30

Date de modification :