ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-445
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PAR FAX : (709) 739-8184
Décision CRTC 2001-445
Ottawa, le 26 juillet 2001
Maître George A. Caines
Stewart McKelvey Stirling Scales
Avocats, procureurs et agents de marques
Casier postal 997
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2X2
Objet : Demandes 2001-0596-7, 2001-0605-6, 2001-0603-0, 2001-0602-2 et 2001-0604-8 - Approuvées
Transfert de contrôle et d'actions - Bragg Communications Incorporated ou une de ses filiales à part entière demande, pour le compte d'Access Communications Incorporated, Halifax Cablevision Limited et Access Cable Television Bedford/Sackville Limited, d'être autorisée à obtenir le contrôle effectif des sociétés titulaires précitées et de leurs filiales autorisées, ces titulaires étant des câblodistributeurs qui desservent de nombreuses localités en Nouvelle-Écosse.
Maître,
Le Conseil approuve la demande susmentionnée visant l'autorisation d'effectuer un changement du contrôle effectif d'Access Communications Incorporated (Access) et de sa filiale à part entière King's Cable Limited (King's Cable), Halifax Cablevision Limited (Halifax) et de sa filiale à part entière Bay Communications Incorporated et Access Cable Television Bedford/Sackville Limited. Dans le cadre du changement de contrôle effectif d'Access, 75 % des actions émises et en circulation détenues dans Delmar Keatings Holdings Limited, filiale à part entière de Shaw Cablesystems Company, seront transférées à Bragg Communications Incorporated (Bragg Communications) ou à l'une de ses filiales à part entière. Au terme de la transaction, Bragg Communications deviendra propriétaire de la part de 45 % d'actions qu'Access détient dans Halifax. Et dans le cadre du changement de contrôle effectif d'Access Cable Television Bedford/Sackville Limited, la totalité des actions émises et en circulation détenues par Shaw Cablesystems Company passeront à Bragg Communications ou à une de ses filiales à part entière.
Le Conseil constate que Bragg Communications exercera maintenant le contrôle sur Access et sa filiale à part entière King's Cable, sur Halifax et sa filiale à part entière Bay Communications Incorporated, et sur Access Cable Television Bedford/Sackville Limited. Si à la suite des transactions précitées, la détentrice des actions devait être une filiale à part entière de Bragg Communications, le Conseil s'attend que cette dernière la conseille et lui fournisse l'information nécessaire sur l'entreprise.
Sauf indication contraire, le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter la structure de propriété autorisée d'Access Communications Incorporated et d'Access Cable Television Bedford/Sackville Limited, telle qu'elle est présentée en annexe.
Toutes les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre licence.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c. Access Communications Incorporated
Access Cable Television Bedford/Sackville Limited
Annexe
Delmar Keatings Holdings Limited
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Nombre détenu |
% de vote |
|
Bragg Communications Incorporated |
Catégorie A |
99 |
100 % |
|
Bragg Communications Incorporated |
Catégorie B |
95 300 |
Access Communications Incorporated
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Nombre détenu |
% de vote |
|
Delmar Keatings Holding Limited |
Ordinaires |
3 750 |
75 % |
|
E & O Cable Holdings Ltd. |
Ordinaires |
1 250 |
25 % |
E & O Cable Holdings Ltd.
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Nombre détenu |
% de vote |
|
Bragg Communications Incorporated |
Ordinaires |
796 |
63,68% |
|
K-Right Communications Limited |
Ordinaires |
454 |
36,32% |
Access Cable Television Bedford/Sackville Limited
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Nombre détenu |
% de vote |
|
Bragg Communications Incorporated |
Ordinaires |
100 |
100 % |
|
Bragg Communications Incorporated |
Privilégiées |
14 750 |
S/O |
Mise à jour : 2001-07-27
- Date de modification :