ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-605

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Décision CRTC 2001-605

Ottawa, le 25 septembre 2001

Référence : 8698-C101-01/01

Monsieur Parke Davis
Président, Consortium de gestion de la numérotation canadienne

Objet : Demande du Consortium de gestion de la numérotation canadienne
visant à transférer des responsabilités administratives à l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC)

Monsieur,

Le 29 juin 2001, le Consortium de gestion de la numérotation canadienne a demandé au Conseil d'approuver le transfert, d'Industrie Canada à l'administrateur de la numérotation canadienne, des responsabilités administratives des identificateurs internationaux de stations mobiles (IISM) et des codes d'identification de systèmes (CIS). Industrie Canada a reconnu que la responsabilité réglementaire de ces aspects du système de numérotation canadienne relève bel et bien du Conseil et que, par surcroît, un transfert rapide des responsabilités administratives à l'ANC se ferait sans encombre.

Le 23 juillet 2001, en réponse à une demande du personnel du Conseil, M. Pilley, gestionnaire du programme de l'ANC à la SAIC Canada inc., a confirmé que l'ANC acceptait d'assumer la responsabilité administrative de l'attribution d'IISM et de CIS, sans frais additionnels pour l'industrie.

Le Conseil accepte que les responsabilités lui soient transférées, conformément à l'article 46.2 de la Loi sur les télécommunications. Les responsabilités administratives liées aux IISM et aux CIS feront donc partie des fonctions de l'ANC dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. L'ANC attribuera ces ressources tel que décrit dans les lignes directrices en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait reçu, examiné et approuvé de nouvelles versions de ces lignes directrices.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

c.c. Brenda Stevens (819) 953-8882

Mise à jour : 2001-09-25

Date de modification :