ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-209

Ordonnance CRTC 2001-209

Ottawa, le 9 mars 2001

Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems
- Tarifs des services d'accès des entreprises définitifs pour 2000

Référence : Avis de modification tarifaire 10, 10A et 10B

Le Conseil approuve, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2000, les taux de contribution et d'interurbain direct définitifs pour 2000 et il ordonne à CAPTS de déposer, dans les 45 jours, les TSAE définitifs proposés pour 2001.

Dans l'ordonnance CRTC 2000-588 du 23 juin 2000, le Conseil a approuvé les TSAE définitifs pour 1999 des membres de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) et il a ordonné à CAPTS de déposer, dans les 45 jours, les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) définitifs pour 2000.

Le 10 août 2000, conformément à l'ordonnance 2000-588, CAPTS a déposé au nom de ses membres, en vertu de l'avis de modification tarifaire 10, des TSAE définitifs proposés pour 2000 qui variaient entre 0,0172 $ et 0,0360 $ par minute. CAPTS a aussi annoncé la fusion de Keewatin Municipal Telephone System et de Kenora Municipal Telephone System sous le nom de Kenora.

Le 1^er septembre 2000, CAPTS a déposé au nom de ses membres, en vertu de l'avis de modification tarifaire 10A, des TSAE révisés définitifs proposés pour 2000 qui variaient entre 0,0168 $ et 0,0333 $ par minute, de façon à refléter le tarif de perception et de facturation approuvé.

Le 3 novembre 2000, en veru de l'avis de modification tarifaire 10B, CAPTS a déposé au nom de ses membres des TSAE définitifs proposés pour 2000 qui varient entre 0,0216 $ et 0,0333 $ par minute, de façon à corriger des erreurs d'attribution de la Phase III dans certains comptes de fonds de roulement et des omissions sur le déploiement des installations de fibres pour Dryden Municipal Telephone System.

Minutes admissibles à la contribution pour 2000

CAPTS a fourni les minutes de contribution et d'interurbain direct prévues pour 2000 sur lesquelles elle s'est entendue avec ses fournisseurs d'interurbain. Les minutes prévues variaient entre une diminution de 6 % et une augmentation de 15 % par rapport à celles de 1999.

Le Conseil a approuvé la contribution proposée par CAPTS, ainsi que les minutes d'interurbain direct pour 2000.

Exigences de contribution définitives proposées pour 2000

CAPTS a calculé ses exigences de contribution définitives proposées pour 2000 en fonction du taux le plus bas entre (a) les exigences de contribution de l'année actuelle (prévisions de la Phase III), et (b) l'exigence de contribution provisoire révisée pour 1999 rajustée afin de refléter les incidences annualisées des majorations tarifaires du tarif local du 1^er juillet 1999.

Bell Canada a fait valoir que, conformément au paragraphe 101 de la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, les exigences de contribution pour 2000 devraient être basées sur les exigences de contribution définitives de 1999 et non sur les exigences de contribution provisoires révisées de 1999.

CAPTS a précisé que, pour calculer ses exigences de contribution définitives proposées pour 2000, elle s'était servi de la même information que celle utilisée par le Conseil pour déterminer les TSAE provisoires pour 2000, lesquels avaient été approuvés dans l'ordonnance CRTC 2000-589 du 27 juin 2000.

Le Conseil estime que les exigences de contribution définitives pour 2000 devraient être basées sur les exigences de contribution définitives approuvées pour 1999. Cette opinion est conforme à la décision 99-5 et aux décisions qu'il a rendues concernant les exigences de contribution définitives des autres compagnies de téléphone indépendantes pour 2000.

La question des exigences de contribution de base pour 1999 ne concerne que Bruce Municipal Telephone System et Dryden puisqu'elles sont les seules à proposer des exigences de contribution provisoires révisées pour 1999 qui sont supérieures aux exigences de contribution définitives approuvées pour 1999.

Composantes frais d'interurbain direct définitives proposées pour 2000

Dans son avis de modification tarifaire 10, CAPTS a déclaré qu'aucune compagnie n'avait augmenté ses frais d'interurbain direct de plus de 5 %.

Bell Canada a fait valoir que :

a) CAPTS n'a pas tenu compte du dégroupement de la facturation et de la perception qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000;

b) les revenus de facturation et de perception fournis par CAPTS étaient différents de ceux utilisés par le Conseil pour déterminer les composantes interurbain direct provisoires pour 2000; et

c) si l'on tient compte des composantes de facturation et de perception, Bruce, Kenora et The Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Department ont toutes des augmentations d'interurbain direct supérieures à 5 %.

Dans son avis de modification tarifaire 10A, CAPTS a corrigé les composantes interurbain direct pour refléter le dégroupement de la facturation et de la perception et elle a confirmé que ses revenus de facturation et de perception sont exacts parce que son tarif est basé sur le nombre de comptes et non sur le nombre de services d'accès au réseau.

En réponse aux demandes de renseignements du Conseil, CAPTS a fourni des explications sur l'augmentation d'interurbain direct de Bruce, Kenora et Thunder Bay. CAPTS a aussi déposé l'avis de modification tarifaire 10B et fourni des explications concernant l'augmentation d'interurbain direct de Dryden puisque celle-ci dépasse maintenant 5 %.

Bell Canada a fait valoir que CAPTS n'avait pas justifié de façon adéquate les augmentations proposées et elle demande au Conseil de limiter les augmentations d'interurbain direct tout au plus à 5 %.

En réponse aux préoccupations de Bell Canada, CAPTS a fourni des explications supplémentaires sur les augmentations à ses composantes interurbain direct.

Le Conseil désapprouve l'approche de Bell Canada qui est de limiter à 5 % l'augmentation de la composante interurbain direct et il fait remarquer que cette composante a pour but de permettre le recouvrement des coûts engagés pour acheminer du trafic interurbain pour le compte de fournisseurs d'interurbains. De plus, une limite de 5 % n'est pas appropriée si l'augmentation d'interurbain direct est expliquée adéquatement.

Le Conseil a examiné les explications fournies par CAPTS concernant les augmentations d'interurbain direct et il estime qu'elles sont raisonnables.

Investissements dans des initiatives à large bande

Dans la décision 99-5, le Conseil a ordonné aux petites compagnies indépendantes de l'Ontario et du Québec d'annexer au dépôt de leurs TSAE de l'information sur les demandes d'initiatives à large bande, y compris le montant et les utilisations prévus pour tout investissement en fibres.

CAPTS a signalé que, dans leurs prévisions, Bruce et Dryden n'avaient inclus aucun déploiement d'installations de fibres. Elles ont cependant fourni leurs comptes d'investissements, les sommes correspondantes et l'utilisation prévue pour Kenora et Thunder Bay.

Bell Canada a fait remarquer que CAPTS ne lui a fourni que des énoncés généraux très vagues sur les installations à large bande et qu'en raison de ce manque d'information, elle a été incapable de fournir des observations avisées. Bell Canada a suggéré que le Conseil devrait examiner attentivement les dépenses afférentes pour s'assurer que toutes les dépenses incluses dans les résultats de la Phase III et dans le calcul des tarifs connexes sont légitimes.

CAPTS a fait remarquer que l'information fournie était conforme aux dépôts antérieurs et que les dépenses en installations de fibres correspondaient à la fourniture de services publics ou, selon le cas, à la fourniture de circuits de trafic interurbain aux fournisseurs de services interurbains.

Le Conseil fait valoir que le but des directives énoncées dans la décision 99-5 était de s'assurer que les compagnies de téléphone indépendantes n'incluraient, dans le calcul de leurs TSAE, aucun investissement en installations à large bande et aucune dépense non admissibles.

Le Conseil est satisfait des explications de CAPTS concernant les dépenses en installations à large bande.

Mise en oeuvre

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :

a) approuve, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2000, les taux de contribution et d'interurbain direct définitifs de chaque compagnie pour 2000, qui figurent à l'annexe A de la présente ordonnance;

b) ordonne à CAPTS de publier, dans les 15 jours, les pages de tarifs de TSAE modifiées;

c) ordonne à CAPTS de modifier ses processus de facturation le plus tôt possible;

d) ordonne à CAPTS de lui remettre, au plus tard le 31 octobre 2001, les taux de rendement réels pour 2000 pour la portion réglementée de la compagnie quand elle déposera les résultats de la Phase III réels pour 2000 et, en cas de trop-gagné de la compagnie, le montant qui sera remboursé aux fournisseurs de services interurbains; et

e) ordonne à CAPTS de déposer, dans les 45 jours suivant la présente ordonnance, ses TSAE définitifs proposés pour 2001 et tous les calculs et les renseignements à l'appui.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

Annexe A

Les compagnies membres de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems

Taux de contribution définitif pour 2000

Taux d'interurbain direct définitif pour 2000

Bruce Municipal Telephone System

0,0182 $

0,0117 $

Dryden Municipal Telephone System

0,0063 $

0,0099 $

Kenora Municipal Telephone System

0,0132 $

0,0192 $

The Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Department

0,0153 $

0,0101 $