ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-95
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Avis public CRTC 2001-95 |
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Ottawa, le 17 août 2001 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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1. |
L'ensemble du Canada |
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Demandes présentées par SHAW COMMUNICATIONS INC. (Shaw), LES Communications par satellite canadien inc. (Cancom) et STAR CHOICE TELEVISION NETWORK INCORPORATED (Star Choice) en vue de modifier leurs conditions de licence relatives à la séparation structurelle. |
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Le 9 avril 2001, le Conseil a reçu une demande déposée conjointement par Shaw Communications Inc. (Shaw), Les Communications par satellite canadien inc. (Cancom) et Star Choice Television Network Incorporated (Star Choice) en vue de modifier les conditions de licence des entreprises de distribution par relais satellite (EDRS) dont Cancom et Star Choice sont titulaires et les conditions de licence de l'entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) dont Star Choice est titulaire. |
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Dans la décision CRTC 97-677 du 22 décembre 1997 (la décision 97-677), le Conseil a approuvé la fusion de Star Choice et de Homestar Services Inc. (Homestar), qui étaient toutes deux autorisées à fournir des services nationaux de distribution par SRD. |
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Homestar était une société à part entière de Shaw et dans la décision 97-677, le Conseil a déclaré que le contrôle effectif de Star Choice appartiendrait à Shaw après la fusion. Étant donné la place que Shaw occupe dans l'industrie de la câblodistribution, et au nom de la concurrence juste et équitable, le Conseil a jugé nécessaire d'imposer des mesures de protection pour éviter que Star Choice et Shaw (ou ses affiliées) ne se confèrent mutuellement tout avantage ou préférence indus. Le Conseil a donc assorti la licence de distribution par SRD de Star Choice de nouvelles conditions stipulant a) qu'il est interdit à la titulaire de se conférer une préférence indue ou d'en conférer à une personne ou encore d'assujettir quiconque à un désavantage indu; b) que l'entreprise de distribution par SRD doit demeurer indépendante et juridiquement séparée et distincte de Shaw et de toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par Shaw; et, c) que les membres du conseil d'administration de Shaw ou de toute autre société ou entité contrôlée directement ou indirectement par Shaw ne peuvent siéger au conseil d'administration de l'entreprise de distribution par SRD. |
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Dans la décision CRTC 99-169 du 9 juillet 1999, le Conseil a approuvé la fusion des EDRS de Cancom et de Star Choice. Dans la même foulée, il a révisé les conditions relatives à la séparation structurelle dans les licences de l'EDRS et de l'entreprise de distribution par SRD dont Star Choice est titulaire. Le Conseil a également modifié la licence de l'EDRS de Cancom pour lui imposer des conditions relatives à la séparation structurelle. À ce chapitre, le Conseil a déclaré ce qui suit : |
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[.] À la suite de discussions à l'audience sur l'importance de la séparation structurelle, la requérante a accepté que le Conseil lui impose des conditions à cet égard, s'il le jugeait nécessaire. |
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De telles conditions visent à prévenir la possibilité de préférence ou de désavantage indus que Shaw pourrait conférer, à cause de sa position dominante dans le secteur de la câblodistribution et de sa structure verticalement et horizontalement intégrée qui comporte des volets programmation et câblodistribution. Tout en approuvant ces demandes, le Conseil estime qu'il est nécessaire de maintenir les conditions imposant la séparation structurelle à cause de l'influence que Shaw pourrait avoir sur l'entreprise fusionnée. |
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Les conditions de licence prescrites dans la décision 99-169 sont énoncées à l'annexe A ci-jointe. |
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Conformément à leur demande du 9 avril, Shaw, Cancom et Star Choice veulent que le Conseil modifie les conditions susmentionnées concernant la séparation structurelle pour que les deux sociétés puissent regrouper leurs services suivants : activités de l'organisation, ressources humaines, contentieux, administration, relation auprès des investisseurs, comptabilité et opérations techniques. |
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Les requérantes soutiennent que l'EDRS, l'entreprise de distribution par SRD et le service de câblodistribution offerts par Shaw et Cancom/ Star Choice demeureront des entités distinctes, où, d'une société à l'autre, les employés responsables des ventes, du marketing et du service à la clientèle seront séparés sur le plan structurel. Les requérantes ont également proposé d'adopter des procédures qui obligeraient ces employés à assurer la confidentialité des renseignements sur les clients. |
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Selon les requérantes, les changements qu'elles proposent leur permettraient de d'accroître la rentabilité et le niveau de concurrence de Cancom et de Star Choice, sans compter qu'il leur serait plus facile de poursuivre leur essor, d'attirer des investisseurs et d'innover. Enfin, elles soutiennent que ces changements s'imposent, sans quoi Cancom/Star Choice auront du mal à rivaliser avec Bell ExpressVu Limited Partnership. |
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Les conditions de licence que les requérantes ont proposées figurent dans l'annexe B ci-jointe. |
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Le Conseil invite donc le public à se prononcer sur les modifications que Shaw, Cancom et Star Choice proposent à leurs licences. |
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Adresse des titulaires : |
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Shaw Communications Inc. |
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Shaw Communications Inc. |
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Canadian Satellite Communications Inc. |
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Examen des demandes : |
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À l'adresse des titulaires |
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Annexe A |
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Conditions de licence actuelles des EDRS de Cancom et de Star Choice : |
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Séparation structurelle : |
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- L'EDRS que la titulaire doit exploiter doit rester en tout temps une entreprise indépendante et légalement distincte de Shaw Communications Inc. (Shaw) et de toute filiale, affiliée ou société apparentée de Shaw. |
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- Le conseil d'administration de la titulaire ne doit pas être composé de membres du conseil d'administration de Shaw Communications Inc. (Shaw) ou du conseil d'administration de filiales, affiliées ou sociétés apparentées de Shaw qui sont autorisées à titre d'entreprises de câblodistribution ou d'entreprises de programmation, ou de toute société mère ou entité directe ou indirecte de celles-ci. Exceptionnellement, les membres du conseil d'administration (qui sont indépendants de Shaw) de WIC Western International Communications Ltd., WIC Television Ltd., Electronic Digital Delivery Inc., WIC Premium Television Ltd., WIC Radio Ltd. et leurs filiales peuvent être membres du conseil d'administration de la titulaire. |
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- Aucun employé de la titulaire de l'EDRS, ou aucune personne fournissant des services à contrat à la titulaire de l'EDRS, ne doit en même temps être à l'emploi de Shaw Communications Inc. (Shaw) ou de filiales, affiliées ou sociétés apparentées de Shaw qui sont autorisées à titre d'entreprises de câblodistribution ou d'entreprises de programmation, ou de toute société mère ou entité directe ou indirecte de celles-ci. Toutefois, les employés des services techniques (p. ex., ingénierie, programmation et électronique) de la titulaire de l'EDRS ou les personnes qui fournissent des services techniques (p. ex., ingénierie, programmation et électronique) à la titulaire de l'EDRS peuvent en même temps être employés par une titulaire d'EDRS qui est apparentée à Shaw ou par une société ou une entité apparentée à Shaw qui n'ouvre pas directement ou indirectement active dans le secteur de la câblodistribution ou de la programmation. |
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- Dans la mesure où la titulaire peut avoir accès à des renseignements que détient une EDR dans le cadre d'un accord d'affiliation et où ces renseignements ne sont pas disponibles au dossier public, la titulaire est tenue de retenir les services du vérificateur d'une tierce partie indépendante pour accéder à ces renseignements et pour s'assurer que des données et des recommandations générales seulement concernant la conformité avec les modalités de l'accord sont transmises à la titulaire. |
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Préférence indue : |
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- Il est interdit à la titulaire de se conférer une préférence indue ou d'en conférer à une personne ou encore d'assujettir quiconque à un désavantage indu. |
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Conditions de licence actuelles de l'EDR de Star Choice |
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Séparation structurelle : |
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- L'EDR que la titulaire doit exploiter doit rester en tout temps une entreprise indépendante et légalement distincte de Shaw Communications Inc. (Shaw) et de toute filiale, affiliée ou société apparentée de Shaw. |
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- Le conseil d'administration de la titulaire ne doit pas être composé de membres du conseil d'administration de Shaw Communications Inc. (Shaw) ou du conseil d'administration de filiales, affiliées ou sociétés apparentées de Shaw qui sont autorisées à titre d'entreprises de câblodistribution ou d'entreprises de programmation, ou de toute société mère ou entité directe ou indirecte de celles-ci. Exceptionnellement, les membres du conseil d'administration (qui sont indépendants de Shaw) de WIC Western International Communications Ltd., WIC Television Ltd., Electronic Digital Delivery Inc., WIC Premium Television Ltd., WIC Radio Ltd. et leurs filiales peuvent être membres du conseil d'administration de la titulaire. |
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- Aucun employé de la titulaire de l'EDR, ou aucune personne fournissant des services à contrat à la titulaire de l'EDR, ne doit en même temps être à l'emploi de Shaw Communications Inc. (Shaw) ou de filiales, affiliées ou sociétés apparentées de Shaw qui sont autorisées à titre d'entreprises de câblodistribution ou d'entreprises de programmation, ou de toute société mère ou entité directe ou indirecte de celles-ci. Toutefois, les employés des services techniques (p. ex., ingénierie, programmation et électronique) de la titulaire de l'EDR ou les personnes qui fournissent des services techniques (p. ex., ingénierie, programmation et électronique) à la titulaire de l'EDR peuvent en même temps être employés par une titulaire d'EDR qui est apparentée à Shaw ou par une société ou une entité apparentée à Shaw qui n'ouvre pas directement ou indirectement active dans le secteur de la câblodistribution ou de la programmation. |
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Annexe B |
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Conditions de licence proposées pour les EDRS de Cancom and de Star Choice |
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Séparation structurelle : |
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- Les fonctions ventes, marketing et service à la clientèle de l'entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) doivent demeurer indépendantes. |
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- La titulaire doit exiger de ses employés des ventes, du marketing et du service à la clientèle qu'ils respectent les procédures qu'elle a élaborées pour préserver la confidentialité des renseignements provenant de ses clients actuels ou éventuels et la confidentialité des renseignements concernant les produits ou services de l'EDRS. La titulaire devra soumettre ces procédures et modifications subséquentes à l'approbation du Conseil. |
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Préférence indue : |
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- Il est interdit à la titulaire de se conférer une préférence indue ou d'en conférer à une personne ou encore d'assujettir quiconque à un désavantage indu. |
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Conditions de licence proposées pour l'entreprise de distribution par SRD de Star Choice |
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Séparation structurelle : |
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- Les fonctions ventes, marketing et service à la clientèle de l'entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe doivent demeurer indépendantes. |
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- La titulaire doit exiger de ses employés des ventes, du marketing et du service à la clientèle qu'ils respectent les procédures qu'elle a élaborées pour préserver la confidentialité des renseignements provenant de ses clients actuels ou éventuels et la confidentialité des renseignements concernant les produits ou services de l'entreprise de distribution par SRD. La titulaire devra soumettre ces procédures et modifications subséquentes à l'approbation du Conseil. |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes: |
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PAR COURRIER ELECTRONIQUE - À |
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Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
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530-580, rue Hornby |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: |
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Secrétaire général |
Mise à jour : 2001-08-17
- Date de modification :